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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02086_20230613
13 juin 2023
Sont admis sous condition () 3. () une construction à usage d'habitation dans la limite maximum de 180 m² B, ainsi que les bâtiments, ouvrages et travaux à usage agricole sous réserve que leur implantation
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c67
13 novembre 2014
propriétaire, sont dites parties privatives, et celles qui serviront à l'usage collectif, seront dites parties communes " ; Que la liste relevant des parties communes, y est mentionnée comme n'étant
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03014_20230612
12 juin 2023
Article 2 : La requête de l'Ensemble immobilier à usage d'habitations économiques et familiales " Super Antibes " est rejetée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00683_20230921
21 septembre 2023
Cette société, qui a pour activité la location de deux locaux nus à usage commercial et de locaux à usage de chambres d'hôtes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période
DCA_22LY00684_20230921
DCA_22LY00685_20230921
6253caa1bd3db21cbdd8b992
18 décembre 2007
Par acte du 10 avril 1997, l'ASL a cédé gratuitement à la Commune du LAVANDOU, avec effet au 1er janvier 1997, la propriété de l'ensemble des parties communes du lotissement, comprenant une maison à usage
6253cd8dbd3db21cbdd93a3e
3 mars 2017
à usage exclusif du lot no4, partie commune, est illégale en ce qu'elle n'a pas fait l'objet d'un vote en assemblée générale, - en conséquence, condamner solidairement M. et Mme Z...à remettre le pilier
Juge des référés
DCA_24VE02633_20250213
13 février 2025
de Puiseux-Pontoise, une expertise en vue, notamment, de décrire l'ouvrage, sa vocation, son usage et son implantation par rapport à leur propriété, de dire si les plages horaires fixées par la commune
Chambre civile section A
697b0b8fcdc6046d47124b62
27 janvier 2026
condamner la commune d'[Localité 5] aux dépens.
6253cabfbd3db21cbdd8bf1a
3 juin 2008
Elle admet que ses rapports avec les usagers sont de droit privé, l'usager étant compris comme celui qui bénéficie de la prestation de service.
5ème Chambre
DCA_21PA04420_20221202
2 décembre 2022
par l'ancien propriétaire des locaux, en 1991, qui font apparaître, " a minima ", une surface de 1 564 m² affectée à usage de bureaux.
Pôle 1 - Chambre 2
633fc371e633183e2ee17b3c
6 octobre 2022
d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sauf pour les locaux construits ou faisant l'objet
Chambre commerciale
6a21084ecdc6046d4708cb8f
3 juin 2026
été signés par la SCCV L'impérial, laquelle a également demandé de ne pas démonter la grue installée par la société BMR Construction s'engageant à en payer la location et avance en outre qu'il est d'usage
1ère Chambre C
60337e6c6b969c3234c08683
6 juin 2017
Elle ajoute que c'est à tort que le tribunal a considéré que la transformation du local à usage professionnel en local à usage d'habitation portait atteinte à la tranquillité de l'immeuble alors que les
6253caafbd3db21cbdd8bc2b
16 mai 2008
privatives), à usage commercial pour le rez de chaussée, et à usage d'habitation pour les étages.
Conseil
CADA:20091074
2 avril 2009
L’article R. 16 de ce code précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un « usage purement commercial ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02260_20231221
21 décembre 2023
défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion
Pôle 4 - Chambre 2
603640966e39b9a2631d5e87
25 novembre 2015
[D] [C] a d'abord soutenu le caractère privatif des canalisations coupées evant le juge des référés avant d'exciper de leur caractère commun : toutefois la seule circonstance qu'une partie se contredise
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02062_20231019
19 octobre 2023
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, la commune de Châlons-en-Champagne déclare accepter le désistement. Vu les autres pièces du dossier.
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