700 du code de procédure civile.

de procédure pénale.

Juge unique, conformément aux dispositions de l article 398, alinéa 3 du Code de Procédure Pénale, assisté de Madame X..., adjoint administratif principal, faisant fonction de Greffier, en présence de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié d'une cellule individuelle ni d'un espace de plus de 2,5 m2 ; . l'aménagement

de l'instance, fondée sur l'existence d'une procédure pénale est de la compétence du juge de la mise en état et de la cour lorsqu'elle statue, comme c'est le cas en l'espèce, dans les limites des pouvoirs

de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 §II AL.1,AL.3 du Code de procédure pénale et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende de 150 € avec sursis.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

admet la SCP JUPIN ALGRIN, société titulaire d'un office d'avoués, au bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile

de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Thibault THUILLIER PENA

de procédure civile

Sur la régularité du contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale : Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que les officiers de police

Mais, outre que comme il vient d'être indiqué, la procédure pénale a été diligentée à la suite des plaintes déposées par ces deux salariées, il est constant que M. [X], M. V. M., M. S. P.

L'article 706-3 du code de procédure pénale dispose : ' Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de fais volontaires ou non qui présentent le

RHONE ALPES réplique qu'elle dispose d'un titre exécutoire qui n'est pas affecté par la procédure pénale concernant Madame A... et que la propriété de tiers des biens saisis n'est pas établie.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elles réclament paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

S U R Q U O I, L A C O U R Attendu qu'en application des dispositions de l'article 706-4 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales a le caractère

de procédure civile, - débouté la SA Banque CIC EST de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - débouté Mme [F] [E] divorcée [U] de sa demande sur

de procédure civile.