jugé que les activités telles que celles objet de la demande d'avis constituaient des activités annexes rendues aux passagers et au public qui n’étaient pas affectées à l'accomplissement des missions dévolues

Cette promesse de vente expirait le 23 juillet 2020 et diverses conditions suspensives étaient prévues, dont une condition suspensive particulière d'obtention par la bénéficiaire d'un permis de démolir

L’article R. 451-1 fixe la même exigence s’agissant des demandes de permis de démolir. 5.

Ils expliquent encore avoir le 11 mai 2013, exécuté les termes de l'arrêt, ainsi qu'en fait foi une attestation de démolition à même date de M.

[W] à démolir les fondations du muret.

Les époux [T] ne sont donc pas fondés à solliciter la condamnation des époux [G] à démolir cette construction sur le fondement du cahier des charges.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout

La Cour a dit que Monsieur E... devait procéder à ces démolitions et suppression, dans le délai de 3 mois suivant la signification de l'arrêt, et que passé ce délai, chaque jour de retard était assorti

Sur la légalité interne de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le rojet d'aménagement et de dévelo ement durables

La même société a sollicité le 26 août 2013 un permis de démolir pour procéder à la démolition d'une maison et de six garages implantés sur la parcelle en cause.

mairie a délivré à Mme [T] un certificat d'urbanisme qui lui a révélé à cette date que : « le terrain comporte un bâtiment ou une partie de bâtiment susceptible d'être affecté par une demande de démolition

D A et Mme C B à une amende de 750 euros chacun et à procéder à la remise en état du domaine public maritime en démolissant le mur édifié par eux au droit de leur propriété au lieu-dit " Pen Ar C'hoat

installation de deux ascenseurs et escaliers du rez-de-chaussée au R+4, réalisation de trois appartements, ravalement des façades sur rue et cour et remplacement des menuiseries extérieures après démolition

pas pouvoir effectuer ces travaux tant que le mur n'aura pas été démoli.

le mur séparatif des deux propriétés ; que suivant arrêté du 3 décembre 2001, le préfet de la somme a autorisé les époux Z... à démolir le mur ; Attendu que par assignation du 15 mars 2002, les époux

Après avoir été mise en demeure par le maire de Saint-Laurent-d’Aigouze, le 18 janvier 2021, de cesser les travaux en cours sur cette parcelle et de démolir les constructions érigées, Mme D... épouse B

En outre, l'article L. 451-2 de ce code dispose : " Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble. ". 5.

La promesse de vente était soumise à plusieurs conditions suspensives parmi lesquelles l'obtention d'un permis de construire et d'un permis de démolir.

ADELAIDE 67 prise en la personne de son représentant légal et la S.C.I.

Par acte du 8 mars 2023, Mme [P] a assigné la Société générale venant aux droits du Crédit du Nord aux fins d'indemnisation de son préjudice résultant du manquement de ce dernier à son devoir de vigilance