[J], Mme [Y] et la société Vedrines la somme de 5 000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

[Y] [N] à payer la société Cofical une indemnité de 800 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

préfectorale du 05 avril 2017, en application de l'article D. 47-29-4 de code de procédure pénale.

Selon l'article 435 du code civil, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.

L 412- 18 du Code du Travail, ~ 400 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En toute hypothèse, Condamner la SAS EGB MILCENDEAU à lui régler la somme de 5 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles d'appel, La débouter

Aux termes de l'article L312-21 du Code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat

, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6 à D. 212-11 et D. 212-22 du code du travail.

L.8221-5 du code du travail, de sorte qu'en application de l'article L.8223-1 elle sera condamnée à lui payer la somme indemnitaire de ce chef de 17'193,90 € représentant 6 mois de salaires, avec intérêts

Il résulte en effet des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, et de celles de l'article 1149

[X] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] et la société [11] de leur demande au titre des frais irrépétibles.

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que le montant initial des garanties financières, fixé à 300 000 euros par l'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 2014 en litige, a été calculé conformément aux dispositions

nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et en tout état de cause, comme infondée faute de caducité prononcée par le jugement dont appel ; - Prononcer la caducité du contrat de

La carterie de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.