700 du code de procédure civile et du surplus de ses demandes Statuant de nouveau sur ce point - condamner Mme [X] à verser à la SARL Salex la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code

Au visa de l'article L640-1 du code de commerce, le liquidateur judiciaire, considère qu'en l'absence de tout renseignement fourni par l'entrepreneur sur son activité durant la période d'observation (ni

700 du code de procédure civile ; - débouté les autres parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné Mme [T] aux entiers dépens en ce inclus

prévu par les articles 1482 et suivants du code civil, - dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - fait masse des dépens en ce compris les frais d'expertise

En vertu de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique dans sa version applicable au moment de l'hospitalisation de M.

D le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 322-9 du code de la route ()". 18.

MOTIVATION En application du principe «à travail égal, salaire égal», énoncé par les articles L.2261-22-II-4, L.2771-1-8 et L.3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de

700 du code de procédure civile Attendu que les dépens d'appel doivent incomber à la société Fun Course ; qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des

€ au titre des congés payés afférents, * 2000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

dans un licenciement collectif de contester la régularité de la procédure prévue à l' article L. 321- 1 du Code du travail

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

que les dépens exposés exposés en cause d'appel, par application de l'article 696 du code de procédure civile.

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [J] à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

06/09/2023 ARRÊT N°329 N° RG 21/01584 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OCWS PB/CO Décision déférée du 17 Février 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2020J00540) M.

L'article 1353 du même code dispose que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre