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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d61
30 octobre 2007
X... qu'à hauteur de 60 % par application de l'article L. 113-9 du code des assurances, l'assuré ayant procédé à un abattement de cotisations interdit puisque M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
Cette rente sera revalorisée en application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Chambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3982
23 octobre 2025
Au titre de l'obligation de sécurité, il incombe à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L 4121-1 du
Chambre 4-1
6a1a7940cdc6046d4775381f
29 mai 2026
Cette indemnité est calculée à partir du salaire de référence défini par l'article R. 1234-4 du code du travail comme le salaire moyen le plus élevé entre celui calculé sur les douze derniers mois et celui
4ème chambre commerciale
69e316f0cdc6046d47a7d6ef
17 avril 2026
L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer
Chambre 4 A
66c03cfefa3a395142d55ba0
16 août 2024
Il résulte des mentions au dispositif des écritures de l'employeur que ce dernier a entendu invoquer une fin de non recevoir, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, à savoir la prescription
6253cbe7bd3db21cbdd8e951
26 octobre 2011
274 du code civil, DIT que conformément à l'article 275-1 du code civil Monsieur Patrick Y... versera le capital sous forme de versements mensuels de 312, 50 euros par mois, DIT que cette somme
6253cddfbd3db21cbdd94ca6
29 avril 2021
117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond ; Qu'aux termes de l'article 771 du
17e chambre
6033f03537c243a0e6ce1aa1
1 mars 2017
515 du code de procédure civile, - dit qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts légaux par application de l'article 1154 du code civil à compter de l'introduction de la demande devant
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Chambre 1-9
6708bff9445a086e2bceda97
10 octobre 2024
Me Jérôme Brunet Debaines qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
65aa2004a34ad10008581753
18 janvier 2024
et 2247 du code civil, 256 et suivants, 269 et 278 du code général des impôts, 122 et suivants, 417, 455 alinéa 2, 480, 495, 501 et suivants, 542, 561, 566 et 1337 du code de procédure civile, L 313-3
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
Si la société Eiffage soutient que la requête de Bordeaux Métropole ne contient aucune critique du jugement attaqué, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, Il ressort
Pôle 5 - Chambre 5
69d895cdcdc6046d47bc1562
9 avril 2026
1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre
Chambre sociale 4-4
66878d2705d6f7f678d495bc
3 juillet 2024
PSA Automobiles a méconnu ses obligations envers son salarié au titre de l'article L. 4121-1 du code du travail ; . condamné la S.A. PSA Automobiles à verser à M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00890_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70
2 juin 2026
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
TROISIEME CHAMBRE
635236a18c924eadffcc4758
20 octobre 2022
[I] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de procédure, en ce compris les frais d'expertise.
Pôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en
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