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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03277_20260116
16 janvier 2026
soutient que : - il est en droit de procéder à une substitution de motifs, l’article R. 811-11 du code de l’éducation et les articles 1er et 2 de son règlement intérieur pouvant être substitués à la charte
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02348_20241008
8 octobre 2024
insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation ; - elle a été prise en violation de son droit d'être entendu, en méconnaissance de l'article 41 de la charte
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02753_20241010
10 octobre 2024
mêmes motifs ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3 de la charte
1ère chambre
DCA_24TL00730_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toutes les personnes sont égales en droit ». Aux termes de l’article 21 de la même charte : « 1.
4ème chambre
DCA_22NT01324_20221118
18 novembre 2022
du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte
DCA_22NT01701_20230106
6 janvier 2023
systémique ; il sera exposé à de mauvais traitements en Italie contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte
DCA_22NT03086_20230120
20 janvier 2023
DCA_22NT04113_20230407
7 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03707_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de la section L de la même charte : " () les utilisateurs ne respectant pas les règles et les obligations définies dans la charte sont passibles d'une procédure disciplinaire inhérente à leur
6ème chambre
DCA_21NT03420_20221115
15 novembre 2022
au regard de l'article 17 § 1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, et dès lors qu'elle ne prend pas en compte sa grande vulnérabilité ; - elle méconnaît les dispositions des articles 4 de la charte
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00895_20240314
14 mars 2024
famille présent dans l'espace Schengen ; - il méconnaît par ricochet l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02794_20260226
26 février 2026
droit à un procès équitable et le principe d’impartialité, garantis par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 47 de la charte
3ème chambre
DCA_25PA04342_20260218
18 février 2026
Communauté européenne et la Turquie ainsi que les articles 6,7,13 et 14 des décisions nos 1/80 et 3/80 du conseil d’association du 19 septembre 1980 ; - il méconnaît les articles 7, 24 et 52 § 3 de la charte
DCA_24BX02448_20250612
12 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01336_20230926
26 septembre 2023
l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 4 de la Charte
Juge des référés
ORCA_25VE01244_20250925
25 septembre 2025
- elle est entachée d’un défaut de base légale dès lors que celle-ci ne vise pas les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et de l’article 24 de la charte
DCA_24NT00614_20240628
28 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
DCA_23NT01094_20240312
12 mars 2024
du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte
DCA_24LY02778_20250707
7 juillet 2025
l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part combiné à l'article 41 de la charte
DCA_22PA00323_20230608
8 juin 2023
Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
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