Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
6033431fc63a77b37b344e75
2 août 2017
2 août 2017
Pour étayer ses affirmations, madame [N] produit : - un courrier de la société NEW STYLE du 06 janvier 2014 s'agissant de la levée de la clause de non concurrence ; - un courrier qu'elle a adressé
Source officielle8e Chambre C
60334edc401d36bec5ceac24
20 juillet 2017
20 juillet 2017
constitué par le non-remboursement du prêt devenu intégralement exigible depuis décembre 2011, - déclarer prescrite la CASDEN en ses demandes formées en 2014, - lui ordonner de procéder à la main levée
Source officielleChambre 1-8
600ffabf4cd6b1729a6879b3
14 janvier 2021
14 janvier 2021
serait atteinte de caducité au prétexte qu'elle n'aurait pas été informée avant le 31 août 2017 de la condition suspensive d'obtention par le cessionnaire du prêt de 135.000 €, condition qui devait être levée
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6031e87ffa806221d3aa518c
7 juin 2018
7 juin 2018
Bertrand E... et Laurence A... se sont portés cautions solidaires au titre des prêts contractés par les SCI, et qu'en s'abstenant de respecter leur engagement de caution, ils ont eu un comportement fautif
Source officielle1ère Chambre
6034ae5f965e3a9a60441b6f
18 octobre 2016
18 octobre 2016
personnalisée d'autonomie au vu d'un classement en catégorie GIR 4, soit, selon la nomenclature de l'aide personnalisée d'autonomie, comme une 'personne n'assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035ce36014e37354013afe1
23 février 2016
23 février 2016
saisie-attribution sur les comptes d' EDLM qui lui a permis d'obtenir 15.706,61 euros, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Argentan ayant par jugement du 25 mars 2009 rejeté la demande de main-levée
Source officielle14e chambre
6035ed1f76a69b5306add1c7
28 janvier 2016
28 janvier 2016
[J], afin de voir ordonner la main levée des documents saisis et séquestrés dans le cadre de la mesure d'instruction pratiquée le 28 mars 2014 et voir condamner solidairement les défendeurs au paiement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6036c9238c09e167e8db066c
4 septembre 2015
4 septembre 2015
Il n'a pas repris son poste après le 24 décembre 2008 puisqu'il faisait l'objet d'une mise à pied conservatoire depuis le 16 décembre 2008 qui n'a pas été levée et que son licenciement a été prononcé le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616273ff7705f25f43643fc6
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Par ailleurs il résulte de l'article L. 1332-4 du code du travail que lorsque un fait fautif a eu lieu plus de deux mois avant de déclenchement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162cf778b4dc27576e7b7e0
18 octobre 2012
18 octobre 2012
d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts, - statuant à nouveau sur sa demande reconventionnelle, de dire que les allégations de Monsieur et Madame [P] sont fautives
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db8
26 mars 2002
26 mars 2002
. : - 15 196 F à titre de rappel de salaire ; - 1 519 F au titre des congés payés afférents ; . ordonné la publication de cette levée de sanction dans les journaux d'entreprise "La vie électrique, Gaz
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8637a
31 octobre 2002
31 octobre 2002
Le 09 octobre 1996, elle a procédé à la levée des réserves et autorisé le paiement à ORCO, à l'échéance convenue du 29 novembre 1996, du montant du crédit documentaire ouvert à son profit.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f42
17 janvier 2012
17 janvier 2012
taxes foncières, droits et accessoires au bail depuis le jour de la résiliation, de dire que les sociétés PROUDREED FRANCE et MENELAS seront tenues en tant que bailleur solidairement responsables et fautif
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616343fb88dc29ccde27f1d2
5 octobre 2011
5 octobre 2011
concernant la réalisation de la dalle pour permettre aux appelantes de démarrer les travaux le 1er mai 2009, - que la société Louvre hôtels justifie avoir mis en oeuvre les diligences en vue de la levée
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616389a4a5395b851a399de5
29 juin 2010
29 juin 2010
Si les agissements fautifs du 17 octobre 2007, à savoir des insultes proférées par la salariée à l'encontre de son employeur et le jet d'un magnétophone par la fenêtre, ne sont aucunement établis par les
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6164045760406d79e4fdf00b
20 janvier 2010
20 janvier 2010
propres écrits, de nature à en établir la réalité ; que si l'épouse indique, dans ses écritures, ne pas avoir souhaité effectivement de nouvel enfant, ce refus ne saurait pour autant être considéré comme fautif
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bced
10 juin 2008
10 juin 2008
être entreprise qu'en novembre 2002 a fait l'objet d'un constat de bonne fin de la part de l'expert ; - au 29 novembre 2002 (date de dépôt du rapport C...), la mise en conformité était subordonnée à la levée
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d004
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Il en résulte que la mauvaise transmission des instructions reçues présente un caractère fautif dans la mesure où elle a créé les circonstances facilitant le vol, contribuant ainsi à la réalisation du
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0d04c25a97f0381f4b6c
18 juin 2014
18 juin 2014
Les travaux ont été réceptionnés le 10 janvier 2007 et les réserves ont été levées le 4 décembre 2007.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61609208db7ff645d8566483
11 février 2014
11 février 2014
délictuelle des intimés est engagée, dès lors que le cédant n'a pas maintenu la ligne téléphonique nécessaire au bon fonctionnement du système de détection d'incendie et a procédé à la résiliation fautive
Source officiellePage 57 sur 89