Par ordonnance du 17 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 3] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

avocat au barreau de REIMS Appelante d'une ordonnance en date du 16 avril 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01860 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WORK N° de Minute : 1863 Ordonnance du dimanche 26 octobre 2025 République Française

[X] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, et motive sa requête d'appel comme suit : ' J'estime que la préfecture

[S] a interjeté appel de cette ordonnance, en demandant son infirmation et sa mise en liberté.

Si je ramène le passeport pourrais-je être libéré '' Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration

[W] [D] et Mme [Z] [C] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 25 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 400 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette

; - Débouté madame [G] [S] de ses demandes tendant à constater la prescription acquisitive ; - Condamné madame [G] [S] dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision a libéré

J] ainsi que celle de tous occupants de leur chef et ce, au besoin, avec le concours de la force publique à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à libérer

Je demande d'être mis en liberté par rapport aux pièces jointes à mon dossier par mes représentants.

des lieux et de restituer les clés de la signification du présent jugement, * dit qu'à défaut pour la Locataire d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la Bailleresse pourra,

des débats, de Marion CHARRIERE, greffière, avons rendu le cinq mai deux mille vingt six l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés

-La SA LITTERA qui avait quant à elle le même objet, son capital étant détenu majoritairement par la SA LES COMPAGNONS DE PHEBUS (51%) , la SARL LIBELLA en détenant 49 %, [J] [Z] en étant le PDG.

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placée en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2].

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placée en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2]-La Santé.

Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placée en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2].

Vu les observations du Conseil du retenu, reçues par courriel le 2 avril 2026 à 16h40 tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et sa remise en liberté en ce que [V] [G] a fait état, dès le stade

et l'arrêté ministériel du 08 octobre 2022 visant l'intéressé, Vu l'ordonnance rendue le 25 avril 2026 à 15h15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la remise en liberté