Madame Véronique LAMOINE, Conseiller, Monsieur Olivier CALLEC, Vice-Président placé désigné par ordonnance du Premier Président en date du 21 décembre 2016 Assistés lors des débats de Madame Alexia LUBRANO

- signé par Mme Chantal BARTHOLIN, Présidente et par Mme Alexia LUBRANO, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Mme Chantal BARTHOLIN, Présidente et par Mme Alexia LUBRANO, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente, et par Madame Alexia LUBRANO, Greffière stagiaire en pré-affectation, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire

B..., représentés par Me Lussiana, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 juillet 2023 ; 2°) d’annuler la preuve du dépôt, le 30 septembre 2019, d

Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Françoise LUCIANI, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

.. ... 49500 NYOISEAU (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro ... du 03/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représenté par Maître Bertrand ROBERT LUCIANI

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée par Me Alain LUCIANI

barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 juin 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI

la Cour composée de : Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de Président de chambre Mme Françoise LUCIANI

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 juin 2024, le 10 décembre 2024 et le 6 février 2025, Mme C..., représentée par Me Luciani, demande à la cour : 1°) d

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148, avocat postulant Assistée de Me Jean-Luc LUBRANO-LAVADERA

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin et 3 octobre 2024, l'Office de développement de l'économie agricole d'Outre-Mer (ODEADOM), représenté par Me Lussiana, conclut

- signé par Mme Chantal BARTHOLIN, Présidente et par Mme Alexia LUBRANO, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Mme Chantal BARTHOLIN, Présidente et par Mme Alexia LUBRANO, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Lola LUCCIONI

Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué SAS Isowatt [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Florent Méreau, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Morgane Lussiana

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Morgane LUSSIANA

Elle a, à ce titre, acheté et revendu durant l'union les chevaux Lubiana, Rada, Sopharia, Torres Vedras, Last Exit, Bangril, Sumbo et Vesiane, pour des valeurs comprises entre 500 euros et 2.000 euros.

- signé par Mme Chantal BARTHOLIN, Présidente et par Mme Alexia LUBRANO, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.