Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère Greffier, lors des débats : A.

EDEN LIFE représentée par son gérant, Monsieur [M], domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 48] [Localité 70] assistés de Me Raphaël RICHEMOND et Me Marie SIMOES, avocat au barreau de PARIS

APPELANT Monsieur [K] [C] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (46), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

TREMBLAIS CREATEUR [Adresse 11] [Localité 6] ayant pour avocat postulant Me Catherine CHAILLEUX, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON et pour avocat plaidant Me Christophe SIMON-GUENNOU, avocat au

MARCONNET SA prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-Pierre MARTIN

COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Simone

situé [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Chantal-Rodène BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque K 148 Assistée de Me Edmond TAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque P 394, Me Simon

MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère F. PENAVAYRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A.

INTIMÉE Madame [R] [B] DIVORCEE [C] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Armelle BETTENFELD, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Martine

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** DEMANDERESSE SUR RENVOI APRES CASSATION : COMMUNE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-paul MARTIN

en personne, assistée par Me Laurence CALLAMARD de la SELARL LC AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIÉTÉ CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Martine

née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 4], demeurant [Adresse 9] représentée par Me Joseph-Paul MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Martine

MARKETING SERVICES - IDMS - agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assisté de Me Martin

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de Paris, toque : A0377 Ayant pour avocat plaidant Me Martin

L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente Madame Laetitia VIGNON, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Martine

Elle avait pour activité le transport aérien long courrier à destination de la Martinique, la Guadeloupe, la République Dominicaine, la Réunion et l'Afrique, à partir de villes de province et son siège

APPELANTES COMPAGNIE GROUPAMA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] représentée par Me Sylvie MAYNARD de la SCP MAYNARD SIMONI, avocat