La compensation sera ordonnée entre les dettes respectives des parties en application de l'article 1289 du code civil.

De surcroît, l'intervention du FIVA dans ce cadre est complémentaire à la reconnaissance de cette faute de l'employeur.

D]), lesquelles ont, par déclaration faite le 23 mars 2015 au greffe du tribunal de grande instance de Draguignan, accepté la succession de leur père à concurrence de l'actif net et fait établir par acte

[R] rappelle que la pièce adverse n°15 est une reconnaissance de dette de M. [R] à l'égard de son beau-père et porte sur un prêt de 200.000 francs.

bon de commande, à charge pour le gérant de la société Car Aventure de leur en rembourser mensuellement le montant ne saurait davantage suffire à traduire leur volonté non équivoque de consentir à l'acte

Par acte du 25 février 1990, la banque SOVAC a prêté à M.

Par actes délivrés le 21 juin 2018, M. [S] a fait assigner Mme [I], M.

Par acte d'huissier en date du 2 août 2019, la société BNPPPF a fait assigner M. 

Par acte d'huissier du 22 septembre 2022, actualisé par conclusions en réplique du 29 novembre 2022, M.

Les termes susvisés sont cependant non équivoques sur la reconnaissance de sa dette et faute cependant pour M.

[Z] a signé une reconnaissance de dette pour la somme totale empruntée de 550 000 francs en ces termes : 'Je soussigné [T] [Z], steward à la société des lignes aériennes AIR INTER (...).

De même, aux termes d'un courrier émanant des appelants, ces derniers se sont engagés à rembourser une somme de 26000 € de façon immédiate, ce qui emporte reconnaissance du principe de la dette.

FAITS ET PROCEDURE Par acte notarié du 6 mars 1992, M.

Y... qui demandent de : - leur donner acte qu'ils adhèrent au calcul et demande de Mme Claudine Y...

La salariée a saisi le 28 mars 2021 le pôle social d'un tribunal judiciaire aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans son accident du travail.

Par acte d'huissier en date du 28 juin 2021, M.

Par acte du 15 octobre 2009, Mme [L] a fait assigner la société AXA FRANCE VIE (AXA) et l'association AGIPI devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'être indemnisée de ses préjudices, compte

sous seing privé du 3 juillet 2017, réitéré par acte authentique du 6 octobre 2017, M.

[W] [L] et ses enfants, [R] et [I], ont constitué la SCI Edith Cavell, au capital de 10.000 FF immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre ; que par acte notarié du 28 avril 2000,

MATERIAUX ; - prendre acte de l'accord de la société A...