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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00918_20260120
20 janvier 2026
programme immobilier que la SCI Saratoga, dont M.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd92831ea0c2a075b1eef73
27 mai 2020
Par acte d'huissier de justice du 15 novembre 2016, la société ATELIER a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société OPTIREAL en sa qualité d'agent immobilier par l'entremise
642d14f0cb8fa004f57da3e8
4 avril 2023
[E] [L] et Mme [F] [J] épouse [L] le lot n° 16 [et non n° 17] de l'ensemble immobilier susmentionné, constitutif d'un appartement à aménager pour une superficie privative de 38,70 m², moyennant le prix
4ème chambre
DCA_21TL00865_20231005
5 octobre 2023
antérieure : Le préfet du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le maire de Nîmes a délivré un permis de construire à la société civile immobilière
2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial () ".
Chambre 1-5
5fda0b735cbb664e0ee8aea9
10 octobre 2019
Par jugement du 14 septembre 1994, le tribunal de grande instance de Digne a condamné les époux [Z] sous astreinte de 100 Fr. par jour de retard à effectuer diverses modifications, suppression et aménagement
63d0d64a81a7b805de12b7df
24 janvier 2023
Le second rapport d'expertise, déposé le 4 décembre 2019, après des investigations notamment sur les réseaux de canalisation enterrés a confirmé l'absence de conformité des réseaux d'assainissement, à
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
Sur la suppression des passages outrageants et diffamatoires et le prononcé d'une amende : 30.
Chambre 3-4
66ff8578a4ff9ec259c093f9
3 octobre 2024
Aux termes de l'acte de cession de parts sociales, Mme [S] [G] a déclaré ' qu'elle exploite son activité de restauration au titre d'un bail commercial et que l'ensemble des lois, règlements et contrats
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd90c2856410aa53bb7187a
25 juin 2020
La destination de père de famille se caractérise ainsi par l'intervention d'un propriétaire, d'un bien immobilier, qui pour favoriser sa destination, aménage les parties de ce bien situé sur un fonds unique
1ère chambre
DCA_22PA02631_20240528
28 mai 2024
Le 10 janvier 2023, la société civile immobilière Ségur a présenté des observations en réponse à cette communication.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03036_20250120
20 janvier 2025
Il ressort de la notice explicative figurant au dossier de demande du permis de construire modificatif " M04 " que " les réseaux EU et EP sont raccordés vers une servitude de passage de réseaux dans l'angle
DCA_24LY03450_20251007
7 octobre 2025
des accès au projet, éléments qui figurent dans le schéma « hypothèse d’aménagement » de la notice du permis d’aménagement modificatif.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
; la valeur des éléments restés à l'actif immobilisé de Timorun s'élevait à 247 787 euros ; le prix du loyer Timorun / Vitalis NG est de 40,63 % plus important que le loyer moyen ; - les profits tirés
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) A...
DCA_20VE02470_20221212
12 décembre 2022
B et la SAS Immobilière Mount Vernon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01782_20230606
6 juin 2023
Si elle soutient qu'il était matériellement impossible pour cette instance d'avoir connaissance le jour de sa séance de l'estimation du bien immobilier par les services des domaines, qui n'avaient été
DCA_22BX02899_20250227
27 février 2025
Alors que le stade nautique ne sera qu'un client de ce nouveau réseau public de chaleur, les deux équipements ne sauraient être regardés comme formant un ensemble immobilier unique.
3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article A. 114-8 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " 1.- La demande d'autorisation de travaux immobiliers est établie conformément à un modèle type.
DCA_23MA00472_20240418
18 avril 2024
Les intéressés relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 décembre 2022 qui, après avoir écarté le reste des moyens soulevés à l'appui des conclusions à fin d'annulation des
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