du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; Constatant qu'aucune salle d'audience

nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Illias Elachi, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris - Mme [I] [O] (interprète en arabe) tout au long de la procédure

nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Illias Elachi, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris - Mme [T] [R] (interprète en arabe) tout au long de la procédure

du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; Constatant qu'aucune salle d'audience

abusive, - De les condamner encore avec la même solidarité à lui payer la somme de 10.000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

Jean Michel ... 20250 RIVENTOSA ayant pour avocat Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure

[D] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens de l'instance.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Craintilleux

De même, ne sont pas considérées comme nouvelles en application de l'article 566 du code de procédure civile, et sont donc recevables, les demandes virtuellement comprises dans celles présentées en première

48 du code de procédure civile.

d'évaluation des dommages consécutifs à des accidents causés par des tiers aux biens ferroviaires » conclu en 2005 et dans le règlement d'application pratique (RAP) qui lui est annexé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Twin Jet a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions des 19 juin 2019 et 25 octobre 2019 par lesquelles

civile, le condamner aux dépens d'appel, faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Le même article du règlement du plan d'occupation des sols arrêté par délibération du conseil municipal du 10 octobre 1997, ainsi que celui du règlement du plan mis en application anticipée par délibération

code de procédure civile.

Les entiers dépens doivent être mis à la charge de la MAF dont les prétentions sont pour l'essentiel écartées, en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile.

3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à régler à la SCI BDA la somme de 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.