AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a97
17 septembre 2014
17 septembre 2014
V., en la personne de son représentant légal, à verser à la SAS SG2A - Article 700 du CPC : 500 ¿ DEBOUTE la SARL G. D. V. de sa demande relative à l'article 700 du CPC CONDAMNE la SARL G. D.
Source officiellePage 57 sur 193
Chambre sociale
62c67bbeca9bf2637903065c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
R.1454-14 et 1454-28 du code du travail, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, -condamné la SELARL BRMJ représentée par Maître [F] [K] mandataire liquidateur de la SARL I Sintineddi
Source officielle