intervenir, la remise des documents de rupture suivants : * bulletins de paie des mois de novembre 2004, décembre 2004 et janvier 2005 ; * certificat de travail conforme à l'arrêt à intervenir ; * attestation

d'une prise d'acte de rupture avant que son employeur, le 02/09/2019, ne considère, de son côté, qu'il se trouvait en présence d'une démission ainsi que cela ressort du certificat de travail et de l'attestation

dépourvu de cause réelle et sérieuse 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, la remise de bulletins de paye d'un certificat de travail et d'une attestation

SAS Kolea France représentée par le mandataire liquidateur devra transmettre à Mme [H] [L] dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision un certificat de travail et une attestation

, vous ne ferez plus partie du personnel de notre entreprise ; le jour de votre départ de l'entreprise, vous percevrez votre solde de tout compte et retirerez votre certificat de travail et votre attestation

"Toutefois, nous vous autorisons à effectuer votre préavis jusqu'au 30 septembre inclus" ; Considérant que l'attestation ASSEDIC établie le 14 septembre 1993 par l'employeur fait mention expresse d'un

11-1 du Code du Travail -ordonné à Maître PENET WEILLER, mandataire-liquidateur de la SA AMG CORPORATION LIMITED de remettre à Francis X... les bulletins de salaires, le certificat de travail et l'attestation

Cela est si vrai que cette démission a été suivie par la remise, le 30 juin 2000, d'un certificat de travail, d'un solde de tout compte et d'une attestation ASSEDIC portant la mention « démission », ceci

occupait dans la société RAPIDES COTE D'AZUR pour rejoindre son nouveau poste chez CGFTE et qu'aussitôt après cet événement il a reçu un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation

d'indemnité de licenciement, ' 5400,00 euros à titre de dommages et intérêts, -dire que ces sommes porteront intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, -ordonner la délivrance de l'attestation

différentiel retraite/salaire réel à partir de 65 ans ; 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la remise de bulletins de paye, d'un certificat de travail et d'une attestation

titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi que le règlement de l'intéressement et de la participation dus sur les périodes de préavis et la remise des bulletins de paie, certificat de travail et attestation

Il sollicite la remise de bulletins de paie et d'une attestation Assédic conforme, sous astreinte de 50 €. La société Financière du Meuble conclut au débouté des demandes de Mr X....

. - à lui remettre un bulletin de salaire et une attestation ASSEDIC conformes au présent arrêt Condamne la SVA SAVEOL aux dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT

- 300,00 € au titre de dommages et intérêts pour non remise de l'attestation Assedic aux dates requises.

pour l'ensemble de la procédure de première instance et d'appel la somme 2500 euros - à lui remettre dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt un bulletin de salaire, une attestation

dommages-intérêts pour rupture abusive avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, - ordonner à la société FAURECIA de lui remettre un certificat de travail, une lettre de licenciement motivée et une attestation

euros à titre de dommages et intérêts pour utilisation illégale du nom et du certificat d'entrepreneur 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la remise d'une attestation

de procédure civile -Ordonné la délivrance par l'employeur sous astreinte de 15,00 € par jour de retard à compter du 10ème jour qui suit la date de la notification d'un bulletin de paie, d'une attestation

une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés ainsi qu'il résulte du registre du personnel et des conclusions de la société OUEST AUDIT BLB malgré les mentions erronées figurant sur l'attestation