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36 666 résultats pour « constitution d'une société civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

64a66083bbd03a05db965374

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

en participation ou à la constitution d'une société de fait, - qu'il y a d'abord lieu de surseoir à statuer en vertu de l'article 378 du code de procédure civile dans l'attente du sort du litige qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e1cd9bcdc6046d47896e8b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

société TIDF (Toshiba Île de France) ; a condamné la société [D] Location à payer à la société Lagotrans la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c4fca9bf263790307f2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

- TBC (Société par Actions Simplifiée) au capital social de 30.000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 523 064 699,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df31aaebb88318fda4e4

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

le rejet de l'ensemble des demandes formées par la société Locam ; * la condamnation de la société Locam à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb53b6000bbd31a1331e3e

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

à responsabilité limitée, au capital social de 188 320,00 €, inscrite au RCS de BEZIERS sous le numéro 392 802 633, dont le siège social est sis [...] , prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a1136c4cdc6046d47a635a4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [F], avocat appartenant à la société d'avocats [B] [N] [D] [J] (société BCLP), société d'avocats inscrite au barreau de Paris à l'occasion d'un contentieux l'opposant à la société hôtelière [S] relativement

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168343cdc6046d47118103

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Lors de sa constitution, le 16 novembre 2022, elle était détenue à 50 % par la Hukombo Kft et à 50 % par Blue Duna Finance Bvk. M. [H] en a été son président.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca51

Appel

22 septembre 2008

22 septembre 2008

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 748 DU 22 SEPTEMBRE 2008 R.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e2f

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

Nationale au paiement au profit du Trésor public de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la société Système U Centrale Nationale aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edc0dc5b777c90992da4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A l'appui de ses prétentions, la société T3M Lavail fait valoir que : - conformément à l'article 789 du code de procédure civile, elle a sollicité, à titre principal que le juge de la mise en état renvoie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd3d

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

700 du nouveau Code de procédure civile, - condamné la société Sphéria Vie aux dépens.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdaed37058dcc80d2961525

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

[Q] [U], -Débouter la Société Civile Professionnelle [Personne physico-morale 1][I] Gruel Jacheet de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires, -Condamner la Société Civile Professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a1926b0cdc6046d4753e909

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 21 octobre 2020, la société Viséo a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société Newim de cesser les agissements précités qu'elle estime contrefaisants de ses marques et constitutifs

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CA

1re Chambre B

6162af169547460d26ddb684

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Ces faits sont constitutifs de manoeuvres déloyales, ayant eu pour effet de travestir la réalité comptable, économique, et financière, de la société cédée, qui, eu égard à l'ampleur du déficit, aurait

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CA

Chambre 3-2

6a0ffa36cdc6046d478a59a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

LES MANDATAIRES société par actions simplifiée, au capital social de 20.000,00 €,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 850 597 097, dont le siège social est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6033af65566f756348b4f6c8

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

de l'ensemble du 'catalogue CAPOUL', alors qu'elle n'avait aucun titre, la société LES PRODUCTIONS DU DAUNOU a déposé une plainte avec constitution de partie civile, le 27 juillet 2006, à l'encontre de

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b35a1775905dba3bcfc

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[T] [J] et Mme [E] [L] épouse [J] une société civile immobilière (SCI) dénommée Er Blenen.

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CA

4eme Chambre Section 1

69747808cdc6046d4786bf1b

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[O] [B] objecte qu'il n'y avait pas lieu à signification de la déclaration d'appel à la société [4] dès lors que celle-ci a été notifiée à son avocat dans les suites immédiates de sa constitution.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6285e13f6a1876057df5d3ae

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

ou actions de sociétés d'avocats.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a34e

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

ECAPE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social,42 rue Tauzia-33000 BORDEAUX représentée par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour et

Source officielle

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