C, ressortissant soudanais né en 1989, est entré en France le 25 août 2016 selon ses déclarations.

de son mari.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - cette décision est entachée

(Loi du 21 mars 1975 et arrêté ministériel du 11 juillet 1975 l'agréant).

B, ressortissant congolais né le 9 mai 1997, entré en France le 20 septembre 2014 sous couvert d'un visa long séjour mention " étudiant " valable du 26 décembre 2016 au 25 décembre 2017 et régulièrement

Par un jugement n° 2202399 du 25 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté cette requête.

ROCHE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Section : E N° RG : 20/01603 Copies exécutoires

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

A, ressortissant allemand né le 28 novembre 1959, est entré en France en août 1994, pour y passer des vacances.

2021, APPELANTE : [F] [B] née le 14 Août 1959 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Agent de service hospitalier, demeurant [Adresse 1] Représentée et assistée par Me Laëtitia

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2021, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, M.

Les relations de travail étaient soumises à la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs.

A..., ressortissant algérien né le 1er mars 1993, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français en 2019.

. ************* EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Serned a pour activité la collecte des ordures et la gestion des déchets et fait application de la convention collective nationale des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre

Louise Y... épouse Z... née le 25 Octobre 1951 à CASABLANCA (MAROC), de nationalité française, demeurant... 64990 VILLEFRANQUE représentée par Me Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour, et assistée de Me

Pour sa part, aux termes d'écritures récapitulatives signifiées le 25 octobre 2007, la S. A. R. L.

N'ayant obtenu d'autre réponse que celle qui lui a été faite le 16 mars 2012 aux termes de laquelle l'autorité ministérielle lui a fait savoir qu'elle allait saisir la direction générale de la police nationale

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M.