La décision a été mise en délibéré à ce jour, à 19 heures 00 au plus tard.

- N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3AK Nom du ressortissant : [C] [R] [R] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 statuant

paiement de la somme totale de 578 626,58 euros, saisie-attribution infructueuse selon réponse du tiers saisi au créancier poursuivant lui indiquant que la BPCE ne disposait pas de compte ouvert dans

de sorte que la décision est entachée d'un vice de forme.

* Intimée, la société des Pétroles Shell conclut à l'infirmation de la décision entreprise et au débouté de la société Gecina de toutes ses demandes.

Il indique également s'il sait lire.

[J] n'est pas possesseur d'un passeport en cours de validité.

[O] n'est pas possesseur d'un passeport en cours de validité.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

[M] de sa demande de suspension de la procédure de saisie durant ce temps, * Débouté M.

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 17 JANVIER 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01885 Décision

les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

du 8 février 2022, ne peuvent en aucun cas être présumées s'être appropriées, sur ce point, la motivation de la décision entreprise.

Surseoir à statuer en l'attente de la décision du juge administratif A titre principal Juger que la SCI [9] a qualité pour contester la validité du titre exécutoire Constater l'absence

saisie.

saisie.

Sur la régularité de la saisie-attribution M [T] soulève en premier lieu l'irrégularité de la signification de l'arrêt confirmatif du 14 mars 2013, privant de validité selon lui la saisie pratiquée

Ainsi, le défaut de réception par son destinataire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci ni la validité des actes de poursuite

- défaut de diligences : depuis le placement en rétention administrative, la Préfecture a saisi une seule fois les autorités consulaires marocaines et depuis, n'a plus rien fait.