du 17 mars 1967, M.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 20 DECEMBRE 2007 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

décret d'application du 17 mars 1967, à lui payer : - la somme de 78'865,23'euros au titre des charges de copropriété, - la somme de 1'500'euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

[E] [N],lequel a déposé son rapport le 2 décembre 2022. Le 8 mars 2023, M.

 décembre 2019).

, 11 du décret du 17 mars 1967, 1382 et suivants du code civil : de dire qu'il était parfaitement fondé à demander au juge de la mise en état la condamnation du syndicat et du syndic à verser aux

-Y..., et prend fin à la desserte du fonds CP 54.

 1968 ; - Mme B... veuve F... ayant formé, le 30 décembre 2011, une demande d’indemnisation des préjudices subis par son défunt mari sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, le point de

en cours d'appel le 9 mars 2022 et des époux [XV], décédés les 7 juillet 2021 et 30 décembre 2020.

Vu : - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 ; - le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; - le décret

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

Par ailleurs, l'article 51 du décret du 17 mars 1967 ne prévoit pas que cette information préalable du syndicat des copropriétaires à une action d'un copropriétaire à l'encontre d'un autre soit prescrite

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée ; - le décret n

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

En effet les travaux d'aménagement de cette tranche, notamment ceux décrits dans le programme annexé à l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1966 susvisé, n'ont pas été exécutés ; l'état d'avancement de ces

2006 ; que cette désignation a été faite expressément au visa de l'article 61 du décret n°93-78 du 13 janvier 1993, pris pour l'application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice

, du décret n°657-223 du 17 mars 1997, du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1240 et suivants du code civil (1382 et suivants anciens) et 700 du code de procédure civile, à : - déclarer son

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30Z 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 DECEMBRE 2012 R.G. N° 11/01894 AFFAIRE : [F] [P] veuve [Z] ...