FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [G] [X] a été embauchée par la société Kris'Bern par contrat à durée déterminée du 1er mars 1984, en qualité d'opératrice de saisie.

Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines

FAITS ET PROCÉDURE Le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises

La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés du 26 juillet 2011 (IDCC 3043).

Au surplus la durée de la convention n'est pas indiquée alors qu'il est prévu une reconduction automatique dont le seul point de départ est connu la signature du 27 janvier 2014.

de la convention collective de l'hospitalisation privée étaient applicables à la relation de travail et que depuis le 1er aout 2021, seule la convention de la propreté s'applique.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 10 janvier 2011, la société [2], représentée par M.

Par avenant du 07 octobre 2019 les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée.

Le contrat de travail prévoyait une durée annuelle de travail de 1 316 heures.

prévoyaient que sa durée était superposée à celle de la convention d’occupation domaniale.

prévoyaient que sa durée était superposée à celle de la convention d’occupation domaniale.

Il en ressort qu'à plusieurs reprises sur la période non prescrite, Mme [F] a travaillé au-delà de la durée hebdomadaire maximale conventionnelle, peu important d'une part que ces dépassements soient '

EXPOSE DU LITIGE Le 12 avril 2014, Mme [M] [R] a été embauchée par la société Résidence Claude Debussy en qualité d'infirmière, statut technicien spécialisé, niveau II, coefficient 284 par contrat à durée

quotidienne et hebdomadaire, - Juger que le niveau de rémunération de Madame [D] couvrait largement le paiement des heures potentielles au-delà des durées légales et conventionnelles de travail, -

FAITS ET PROCÉDURE Le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises

S'ajoutait à ces éléments de salaire une « prime d'expérience » conventionnelle fonction de l'ancienneté.

démission, la jurisprudence de la Cour de cassation n'imposant aucun délai raisonnable entre la démission et sa remise en cause ; - alors qu'il a effectué de nombreuses heures de travail au-delà des durées

Monsieur [N] était ensuite à nouveau embauché par la société par contrat de travail à durée déterminée de 7 mois signé le 25 janvier 2021, pour une période allant du 4 février 2021 au 31 août 2021, en

Par suite, le moyen tiré du défaut de caractère exécutoire de la délibération ayant instauré le droit de préemption, au motif que l'EPF PACA n'établirait pas son affichage durant une durée d'un mois, ne

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [H] a été engagé par la SASU STANLEY SECURITY FRANCE, selon un contrat de travail à durée indéterminée du 3 mars 2014, en qualité de responsable d'équipe commerciale.