permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail. ".

préposé de la compagnie CGL, et qu'il l'a signé sur les indications de ce dernier sur les risques souscrits au nombre desquels figuraient en gras, au 1er paragraphe, la garantie décès, mais aussi incapacité

Placé en congé de longue durée à compter du 11 septembre 2006 et excipant d'une incapacité totale de travail, Monsieur X... a sollicité la prise en charge de ce prêt par l'assureur dont il a bénéficié

juillet 1930 pour l'ouverture du droit à pension pour les bénéficiaires de la législation des accidents du travail que celles pour lesquelles l'assuré a perçu des indemnités journalières au titre de l'incapacité

Z..., dont il n'est pas résulté pour lui une incapacité temporaire totale de travail d'une durée supérieure à 8 jours avec ces circonstances qu'elles ont été commises à l'aide ou sous la menace d'armes

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2021 par laquelle la rectrice a refusé de lui accorder le bénéfice d'un congé d'invalidité temporaire

; – évaluer la date de consolidation de la mère et de la fille ou, le cas échéant, préciser à quelle date cette consolidation est susceptible d’intervenir ; – déterminer le taux et la durée de l’incapacité

la mise hors de cause de l'Association [7] et a dit que la Caisse nationale BTP prévoyance doit faire droit à la demande d'indemnisation de Mme [V] : - au titre de la garantie complémentaire d'incapacité

X... a subi une perte de revenus s'élevant à 16. 845 € en prenant pour base une rémunération mensuelle de 990, 92 € (x17 mois) ; ITT gène ou déficit fonctionnel temporaire : bien que la compagnie

physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin conseil ; 3°) chaque journée d'incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de

fonctionnelle et professionnelle ; - 4 - 2°) déterminer la durée de l'incapacité temporaire de travail en indiquant si elle a été totale ou si une reprise partielle est intervenue ; dans ce cas en

S'agissant de Mr X..., l'examen du contrat signé le 29 Septembre 1990 met en évidence que sont garantis le décès, l'invalidité absolue et définitive, l'incapacité temporaire totale de travail, définie

- Incapacité temporaire totale ou partielle: Il est difficile d'envisager une incapacité temporaire totale strictement liée à l'hépatite C chez ce patient lourdement handicapé, en chaise roulante,

[P] [F] [D], maçon non salarié, a adhéré à un contrat de prévoyance auprès de la Mutuelle Prévifrance comportant notamment des garanties de maintien de revenus en cas d'incapacité temporaire de travail

Raymond X... ou Mme Mireille X... épouse Y... aient subi, à la suite de l'agression, une incapacité temporaire totale de travail personnel supérieure ou égale à un mois ou une incapacité permanente et

de 183 jours d'arrêts de travail soit six mois et qu'il existe une disproportion entre l'accident sans gravité et la lésion prise en charge, le référentiel de la Haute autorité de santé fixant une incapacité

l'accident : entorse cervicale, douleurs rhumatismales et d'effort, manifestations phobiques minimes entravant légèrement la conduite des véhicules automobiles, - date de consolidation: 26 avril 2006 -incapacité

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ».

termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire