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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
6a0d4685cdc6046d4745565b
19 mai 2026
Par arrêt du 10 juin 2025, la cour a confirmé cette décision et, y ajoutant, a déclaré irrecevables les conclusions d'intimés remises au greffe et notifiées le 31 octobre 2024 par l'ensemble des intimés
6a0d469acdc6046d474557ed
6a0d46afcdc6046d4745593e
6a0d46b4cdc6046d47455995
6a0d46bacdc6046d474559e4
6a0d46bfcdc6046d47455a46
6a0d46decdc6046d47455c6e
6a0d46f3cdc6046d474563e1
6a0d4709cdc6046d47456b1c
Par ordonnance d'incident du 14 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions d'intimés notifiées et déposées le 9 juillet 2024 par l'ensemble des intimés, à l'exception
6a0d470ecdc6046d47456bb5
6a0d4713cdc6046d47456c04
6a0d4719cdc6046d47456c5e
6a0d4733cdc6046d47456dfa
6a0d4738cdc6046d47456e53
Pôle 6 - Chambre 10
69fd74cdcdc6046d4702e713
7 mai 2026
Par jugement en date du 23 mai 2023 notifié le 9 juin 2023 le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Bobigny a statué comme suit : - déclare irrecevables les demandes de fixation au passif de la
REFERES 1ER PP
69fd80d4cdc6046d4704816f
l'intervention volontaire de la Selarl BMA, en qualité d'administrateurs judiciaires de la société par actions simplifiée unipersonnelle [R] Matériaux, pris en la personne de Maître [T] ; - déclaré irrecevable
1ère Chambre
69df253ecdc6046d47484095
14 avril 2026
[F] [D] a relevé appel d'un jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Belfort le 12 février 2026 ayant déclaré irrecevable sa contestation d'une saisie-attribution pratiquée le
RETENTIONS
69f19c7ecdc6046d47ee12dc
28 avril 2026
d'appel reçue le 27 avril 2026 à 18 heures 30 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16 heures qui a déclaré irrecevable
ETRANGERS
69f43f45cdc6046d472e3eba
30 avril 2026
[K] [U] du 29 avril 2026 à 14h48 aux fins de : - déclarer la requête du préfet du nord irrecevable, - infirmer l'ordonnance dont appel, - dire n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention, - libérer
Chambre 3-2
69f44b16cdc6046d472f28e0
Ils affirment que l'appel est irrecevable au motif de la violation du délai de 30 jours prévu à l'article L622-27 du code de commerce en ce que ; -par courrier recommandé avec avis de réception du 5
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