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494 145 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372391cd5801467740b71e

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1998) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, en qualité de caution de la société Transports Cardinali, à payer

Source officielle
CC

comm

613721f0cd580146773f8e53

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

qu'elle était subrogée dans les droits de la société Sicca, qu'elle avait indemnisée en tant que destinataire réel de la marchandise ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable

Source officielle
CC

comm

61372421cd58014677412adc

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

" ; Attendu que la société Abbey fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déboutant le demandeur de ses prétentions dont il a constaté qu'elles

Source officielle
CC

cr

écritures publiquesc/MM. Z

6137259dcd5801467741f38f

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Joël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 octobre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200474

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Commisimpex a seule la qualité à poursuivre la procédure de saisie immobilière en raison de l'existence d'une subrogation, tout en ayant déclaré irrecevable la demande tendant à voir déclarer irrecevable

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742148b

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

en sa constitution de partie civile du chef d'abus de biens sociaux ; que l'appel formé par une partie civile irrecevable en sa constitution est lui-même irrecevable ; "alors, d'une part, que la constitution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100331

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X... irrecevable en sa tierce opposition, et en ce que, ajoutant au jugement entrepris, il a déclaré irrecevables les interventions volontaires de MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100301

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

La Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables et de rejeter sa demande en paiement, alors « que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300562

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en bornage judiciaire, alors « qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si les limites divisoires fixées entre les fonds

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100197

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

P... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de suppression de la pension alimentaire allouée à Mme E..., alors « que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301086

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

les demandes de la société Chubb contre les sociétés Cegelec et Bureau Véritas et leurs assureurs : Attendu que la société Chubb fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes fondées

Source officielle
CC

civ3

60794ea89ba5988459c48f79

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

X... estimait être propriétaire ; qu'un jugement ayant déclaré ce dernier irrecevable à agir en qualité de représentant de la SCI, celle-ci a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200683

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Pour déclarer irrecevable M.

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5dc

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

en la forme l'appel interjeté dans le délai légal par la partie civile, puis irrecevable pour tardiveté l'appel régularisé par celle-ci, le 5 juin 1996, l'arrêt attaqué a méconnu l'article 6 susvisé"

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9be31da8ce8b4a315d679

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Par ordonnance de la mise en état du 26 septembre 2018, la déclaration de saisine du 14 octobre 2015 a été déclarée irrecevable à la demande de la SNC [Adresse 10].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201377

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Pour déclarer son recours irrecevable, l'arrêt retient que l'appel formé par M.

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427860

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, notamment, à un an d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

S, en date du 6 décembre 2006, qui, dans l'information suiviec/Sophie B

61372684cd58014677426338

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 6 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre Sophie B..., épouse A..., notamment, pour abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201558

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

la demande en intervention forcée de la communauté d'agglomération Carcassonne, de rejeter la demande de nullité des actes de notification des ordonnances entreprises, et de déclarer les appels irrecevables

Source officielle
CC

civ3

60794e6a9ba5988459c48e60

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

X..., agissant ès qualités, a été déclaré irrecevable en ce que dirigé à l'encontre de la MAF, il a été reçu en ce que dirigé contre la chambre des notaires du Calvados ; qu'en déclarant irrecevable l'appel

Source officielle

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