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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372391cd5801467740b71e
9 novembre 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1998) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, en qualité de caution de la société Transports Cardinali, à payer
comm
613721f0cd580146773f8e53
8 juin 1993
qu'elle était subrogée dans les droits de la société Sicca, qu'elle avait indemnisée en tant que destinataire réel de la marchandise ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable
61372421cd58014677412adc
10 mars 2004
" ; Attendu que la société Abbey fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déboutant le demandeur de ses prétentions dont il a constaté qu'elles
cr
écritures publiquesc/MM. Z
6137259dcd5801467741f38f
20 octobre 1998
Joël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 octobre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte
ECLI:FR:CCASS:2025:C200474
22 mai 2025
Commisimpex a seule la qualité à poursuivre la procédure de saisie immobilière en raison de l'existence d'une subrogation, tout en ayant déclaré irrecevable la demande tendant à voir déclarer irrecevable
613725e2cd5801467742148b
4 avril 2001
en sa constitution de partie civile du chef d'abus de biens sociaux ; que l'appel formé par une partie civile irrecevable en sa constitution est lui-même irrecevable ; "alors, d'une part, que la constitution
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100331
21 mars 2018
X... irrecevable en sa tierce opposition, et en ce que, ajoutant au jugement entrepris, il a déclaré irrecevables les interventions volontaires de MM.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100301
29 mai 2024
La Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables et de rejeter sa demande en paiement, alors « que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300562
6 juillet 2022
Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en bornage judiciaire, alors « qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si les limites divisoires fixées entre les fonds
ECLI:FR:CCASS:2021:C100197
3 mars 2021
P... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de suppression de la pension alimentaire allouée à Mme E..., alors « que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2018:C301086
6 décembre 2018
les demandes de la société Chubb contre les sociétés Cegelec et Bureau Véritas et leurs assureurs : Attendu que la société Chubb fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes fondées
60794ea89ba5988459c48f79
25 octobre 2006
X... estimait être propriétaire ; qu'un jugement ayant déclaré ce dernier irrecevable à agir en qualité de représentant de la SCI, celle-ci a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2021:C200683
1 juillet 2021
Pour déclarer irrecevable M.
613725a1cd5801467741f5dc
16 juin 1998
en la forme l'appel interjeté dans le délai légal par la partie civile, puis irrecevable pour tardiveté l'appel régularisé par celle-ci, le 5 juin 1996, l'arrêt attaqué a méconnu l'article 6 susvisé"
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9be31da8ce8b4a315d679
29 novembre 2019
Par ordonnance de la mise en état du 26 septembre 2018, la déclaration de saisine du 14 octobre 2015 a été déclarée irrecevable à la demande de la SNC [Adresse 10].
ECLI:FR:CCASS:2020:C201377
10 décembre 2020
Pour déclarer son recours irrecevable, l'arrêt retient que l'appel formé par M.
613726aacd58014677427860
15 mars 2006
Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, notamment, à un an d'emprisonnement
S, en date du 6 décembre 2006, qui, dans l'information suiviec/Sophie B
61372684cd58014677426338
31 octobre 2007
chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 6 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre Sophie B..., épouse A..., notamment, pour abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2017:C201558
7 décembre 2017
la demande en intervention forcée de la communauté d'agglomération Carcassonne, de rejeter la demande de nullité des actes de notification des ordonnances entreprises, et de déclarer les appels irrecevables
60794e6a9ba5988459c48e60
X..., agissant ès qualités, a été déclaré irrecevable en ce que dirigé à l'encontre de la MAF, il a été reçu en ce que dirigé contre la chambre des notaires du Calvados ; qu'en déclarant irrecevable l'appel
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