février 2022 (RG 20/01932), a rendu l'arrêt suivant : DEMANDERESSE A LA REQUETE : Madame [S] [Y] née le 09 Août 1958 à [Localité 4] (Italie) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Clarisse

et des décrets no 59-157 du 7 janvier 1959, no 59- 1091 du 23 septembre 1959 et no 60- 1362 du 19 décembre 1960, pris pour l'application de l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959.

INTERVENANTS Monsieur Jean-Louis Robert Z... né le 07 Mai 1947 à MONTBELIARD (25200) es qualité d'héritier d'Elisabeth Y... veuve Z...

règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ». 5.

Par un jugement n° 2108867 du 4 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG, Conseiller, Assistées lors des débats de Mme Hélène LAGIER, Greffier.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 MARS 2013 (n° 75, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/07816 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février

ARRET No ----------------------- 08 Février 2017 ----------------------- 15/ 00019 ----------------------- Jean Louis X...

du 31 décembre 1913, des lois du 9 décembre 1905 et du 29 avril 1926, de : -déclarer nul l'appel formé par le président de l'A.C.O.R. à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi du 13 juillet 1906 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi

Par ordonnance du 15 février 2011, le Tribunal a fixé le tirage au sort au 11 avril 2011 et par procès-verbal, les ayants-droit ont été attributaires : pour la souche [TP] a [VT], lots A1b et A6 de la

1930 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] Madame [V] [F], née le 27 Avril 1952 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] Madame [U] [

Jean-François MELLET, conseiller Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER, DEBATS : A l'audience publique du 6 février 2023, où l'affaire a

[DI] [RC] né le 24 Novembre 1951 à [Localité 38], et Mme [X] [R] [H] [C] épouse [RC] née le 21 Juin 1956 à [Localité 45], demeurant nsemble [Adresse 3] M.

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 10/01900 MSA ARDECHE LOIRE C/ [F] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LOIRE du 21 Janvier 2010 RG

[Z] et [E] [W], sont propriétaires dans un immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 10] soumis au statut de la copropriété du lot n°2 composé d'une boutique et arrière-boutique situé à gauche de l'entrée

"Vu la loi du 09 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat, Vu la loi du 02 Janvier 1978. Vu le décret du 03 Juillet et le règlement intérieur de la CAVIMAC.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

B a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Saint-Tropez en qualité d'ouvrier d'Etat et y a exercé la profession de fraiseur du 17 septembre 1956 au 30 avril 1957, puis du

[X] [UP] [S] né le 09 Août 1956 à [Localité 29] (01) [Adresse 7] [Localité 11] Représenté par Me Marie-françoise ROUX-FRANCOIS de la SELAS CABINET ROUX-FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, toque