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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
69e070b4cdc6046d476903ad
15 avril 2026
, toque : C1985 PARTIE INTERVENANTE S.E.L.A.R.L. [4], prise en la personne de Me [M] [W] es qualité de mandataire judiciaire la SAS [5], désigné par jugement du tribunale de commerce de [Localité
Chambre A - Commerciale
67908ed69b4b0b8d25008cd6
21 janvier 2025
Elle explique que les sommes versées par le mandataire viennent en priorité rembourser la partie non cautionnée des créances.
1ère chambre civile A
6037461b24e555245173600d
30 avril 2015
Axiome, la somme de 4 000 € le tout en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société Les Fermes de [Localité 5] aux dépens de cette instance ; - autorise les mandataires
Chambre Sécurité sociale
692ac789afcd9ba2a7397838
27 novembre 2025
[Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE représenté par Me Julie DODIN de la SELARL DODIN AVOCAT, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier E00010VV INTIMES : ME [O] [K], ès-qualités de mandataire
Pôle 5 - Chambre 6
616337f006e11dac7d76d127
20 octobre 2011
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2011 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription
6035cbd5f8b03632fac38f41
25 février 2016
La Cour constate que le contrat conclu entre les parties prévoit d'une part qu'aucune rente n'est versée lorsque le taux d'invalidité professionnelle retenue est inférieur à 33 % au barème contractuel,
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109b9cdc6046d4708e5df
3 juin 2026
[U] a été condamné à rembourser une partie de l'apport au titre du préjudice matériel.
Cour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e52
13 janvier 2015
Madame Audrey X... a été en congé pathologique en lien avec son état de grossesse à partir du 18 décembre 2009, puis, à partir de la fin du mois de janvier 2010, en congé maternité, jusqu'au 27 juin 2010
6162c1c534defd4c4b3b458d
10 mai 2012
application de l'article 700 du code de procédure et les entiers dépens qu'elle a exposés, tant en première instance qu'en appel, avec droit de recouvrement direct, pour ces derniers au profit des mandataires
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1681e7cdc6046d4711632d
26 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juin 2025, le mandataire judiciaire a contesté la créance déclarée par M.
Chambre commerciale
665abae397d5920008107f34
17 avril 2024
Constater l'absence de faute de gestion de la part de M.
17e chambre
5fd972dc1e652d5ffd1ebda2
29 janvier 2020
[O] prise en la personne de maître [M] [O] en qualité de mandataire judiciaire.
6162c5141e6e055673490898
25 octobre 2012
Sur la perte locative Sur le préjudice lié à la perte des loyers, la société DEF 69 indique que, d'une part, les locaux étaient susceptible d'être reloués et que, d'autre part, le bailleur n'avait pas
Pôle 5 - Chambre 8
5fca5e3b98640d43279848b6
10 novembre 2020
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2020 (n° / 2020 , 8 pages) Numéro
Pôle 4 - Chambre 1
653ca69e83c9498318209d39
27 octobre 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
6253c927bd3db21cbdd876c4
27 septembre 2005
En désaccord avec les conclusions du rapport remis aux parties le 13 mai 1997, la SARL FABRICANTS INDEPENDANTS saisissait le tribunal de commerce de Paris, assignant les trois experts, en présence de la
Chambre 3-2
6a0ffa25cdc6046d478a5814
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'article L.622-27 du code de commerce dispose que « il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L.625-1, le mandataire judiciaire
6a210ec7cdc6046d4709b236
que mandataire judiciaire.
5fda8db10aa65b1d61985497
20 juin 2019
l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum M. et Mme [R] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires
1ère Chambre
686dfcb62abc72c5727a0313
8 juillet 2025
Prétentions et moyens des parties Par dernières écritures du 17 janvier 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique et signifiées à M.
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