de 2016 à 2019 et 2022, - lui rembourser la somme de 1 802 euros au titre de la régularisation de charges 2023, - lui rembourser la somme de 392,96 euros pour la régularisation d'eau chaude injustifiée

La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.

) dans sa motivation, tout en prononçant dans son dispositif, l'annulation de la notification de l'indu notifié pour le compte de la caisse primaire de la Somme.

d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français de la même préfecture du 28 janvier 2026, régulièrement notifié ; Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative

pourra être rejetée comme irrecevable, les appelants ne peuvent utilement soutenir qu’ils étaient en mesure d’apporter la preuve de l’accomplissement régulier des formalités de notification jusqu’à la

Sur la date de la notification, elle relève que la saisie a été notifiée par lettre recommandée du 24 janvier 2024 avec accusé de réception du 30 janvier 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 avril 2026 à 10 heures 30.

notifiée. 4.

portant obligation de quitter le territoire français de la même préfecture du 4 décembre 2025, régulièrement notifié ; Vu la requête de M.

Suivant un jugement rendu le 19 mai 2022, le Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de le Puy-en-Velay a confirmé cette décision d'irrecevabilité en considérant que la notification avait été régulière

La CIPAV affirme que la signification de la contrainte est tout à fait régulière.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Il sera relevé, qu'il ressort des pièces de la procédure que pour la notification de l'obligation de quitter le territoire français du 8 août 2025, ainsi que pour la notification de l'arrêté d'assignation

obligation de quitter le territoire français de la même préfecture en date du 10 septembre 2025, régulièrement notifié ; Vu la requête de M.

Ce courrier invitait les époux [T] à respecter leurs obligations issues du plan et régler la somme de 253,77 euros ; elle leur rappelait enfin qu'à défaut de régularisation sous quinzaine, la caducité

un indu à hauteur de la somme de 71320, 67 euros; Que la Caisse Région RSI Région Rhône, par lettre du 11 mars 2010, a notifié un indu à hauteur de la somme de 4920 euros, par lettre du 22 juin 2010

Elle prend effet à compter de sa notification. » L'article L. 741-8 du même code dispose : « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. » et s'il ne résulte

Par jugement du 28 juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a : - déclaré la procédure de notification de l'indu régulière, - écarté des débats le procès-verbal de constatation établi

à leur domicile est régulière.

[P] un délai pour régulariser et le risque encouru en l'absence de régularisation, laquelle a été suivie le 25 mai 2023 d'une notification de la déchéance du terme et soutient à titre subsidiaire que les