MOTIFS DE LA DÉCISION * sur le chemin Aux termes de l'article 637 du code civil une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre

Jean- Gabriel FILHOUSE, Président, publiquement, le 18 Septembre 2007, date indiquée à l' issue des débats, par mise à disposition au Greffe de la Cour.

Elle a prétendu qu'il était fait obstruction à sa servitude de passage.

Cette canalisation sera enfuie à une profondeur suffisante pour ne pas gêner l'utilisation des parcelles en surface et conformément aux recommandations techniques en la matière. » Suivait un paragraphe

servitude, DIT que Monsieur [T] [X] et Madame [K] [W] versent à Madame [C] [M], propriétaire du fonds servant, la somme de 1500 (mille cinq cents) euros au titre de l'utilisation de cette servitude,

barreau d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2017, en audience publique

en commun pour l'utilité de leurs fonds respectifs.

L'utilisation de la parcelle est essentielle pour déterminer si l'accès limité, comme en l'espèce, à la voie publique est suffisant ou non, au sens de l'article 682 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Considérant que des documents produits et notamment du rapport d'expertise, il résulte que les propriétés X... et Y... sont sur leur coté Est riveraines de la voie publique et

A titre subsidiaire, si la cour décidait de maintenir la servitude, - condamner solidairement la Selarl [D] [S] et [N] [P] et Maître [D] [S] au paiement des frais d'acte notarié modificatif et de publication

Cfp ; - qu'elle est bien fondée à demander que chaque utilisateur de la servitude règle une quote-part de ces sommes, à défaut de quoi ils bénéficieraient d'un enrichissement sans cause.

l’utilisation de la voie qu’elle dessert, si elle est privée, lorsque celle-ci est ouverte à la circulation publique. 22.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Mai 2011, devant : Monsieur BILLAUD, Président suppléant de la chambre des expropriations, nommé pour 3 ans par Ordonnance

époux [A] ne fait état de la servitude revendiquée ; Que les consorts [G] se prévalent à tort d'une servitude conventionnelle ; qu'il s'avère en effet que l'acte par lequel les consorts [X], auteurs

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christophe MILHE-COLOMBAIN, avocat au barreau de CARPENTRAS DEBATS : A l'audience publique

Y...sur la cour commune entraînaient une utilisation privative d'une partie de cette cour et, dans l'affirmative, de calculer la surface utilisée privativement et de dire si ces constructions apportaient

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 février 2011 ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise

publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

n'est pas ouverte à la circulation publique qui ne résulte pas de l'existence d'une simple servitude de passage ; un tel classement ne présente aucune utilité publique ; Par un mémoire en défense enregistré

, soit grevée d'une servitude conventionnelle de passage.