au taux légal majoré de 5 points à compter du 8 février 2018 (date de la citation en justice) au titre des loyers impayés majorés des indemnités de résiliation contractuelles ; Ordonner la restitution

[Z] à payer à la société Cofidis les sommes ci-après : - 7 590,88 euros, à majorer des intérêts au taux contractuel de 10,032 % sur la somme de 5 906,98 euros et au taux légal pour le surplus, à compter

Ainsi, l'allocation spéciale prévue par les articles L. 814-1 et suivants lorsqu'il s'y ajoute une majoration pour enfants, doit être comparée avec l'allocation aux vieux travailleurs salariés majorée

, en cas de retard et jusqu'à complet règlement, au taux de 4,95 % majoré de 1 %', Vu la 'requête aux fins de rectification d'erreur matérielle et en tant que de besoin d'interprétation', déposée le

, en cas de retard et jusqu'à complet règlement, au taux de 5,20 % majoré de 1 %', Vu la 'requête aux fins de rectification d'erreur matérielle et en tant que de besoin d'interprétation', déposée le

majoré de l'intérêt légal est dû deux mois après la signification de ce jugement ; que celui-ci ayant été signifié aux débiteurs par acte du 20 mai 1992, le taux majoré est dû à compter du 21 juillet

MOTIFS : Sur la sanction des intérêts majorés : Pour faire application de la majoration de plein droit de l'intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal, sanction prévue à l'article L 242-1

[C] est condamné à lui payer la somme de 231 782,82 euros au titre de son engagement de caution outre les intérêts au taux de 4,98 % et celle de 412 000 euros au titre de l'aval outre les intérêts au taux

Juge qu'en cas de décès imputable, la rente du conjoint sera majorée à son taux maximum, Juge qu'en cas d'aggravation ultérieure, la majoration sera indexée au taux d'incapacité permanente, Fixe

contractuels majorés, à titre subsidiaire, ordonner la réduction de la clause pénale à une majoration de 0, 01 % du taux contractuel initialement prévu, en tout état de cause, débouter la banque de son

16 509,24 euros majoré des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 12 juillet 2019, outre la somme de 5 000 euros, à titre de dommages et intérêts ; - débouter Mme [Z] de ses demandes,

le fondement des dispositions de l'article L.1237-1 du code du travail, majorée des intérêts au taux légal à compter des conclusions, en tout état de cause, - condamner Mme [G] à lui régler 5 000

Mme [P] doit donc être condamnée à payer à la société Mercedes Benz Financial Services la somme de 14 468,64 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 5,90 % à compter du 10 juillet 2017.

Par jugement réputé contradictoire du 16 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Valence a : condamné Mme [U] à payer à la société LOCAM la somme de 38.533,42€ avec intérêts au taux légal à compter

au taux légal majoré de cinq points ". 12.

[X] sera condamné à payer à la société Sogefinancement la somme de 11 502, 05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2022 jusqu'à parfait paiement et sans majoration du taux d'intérêt légal

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 22 janvier 2020 et capitalisation desdits intérêts.

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 30 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 31 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 21 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.