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10 084 résultats pour « transfert de clientèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

6036387ffc9fd29abd870df9

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Or nous vous rappelons que le 3 juillet 2009 nous vous avions adressé un courrier d'avertissement sur votre comportement inadapté à l'égard de la clientèle (insulte et injures).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a0990e2be3e083f4fad52e

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

clients respectifs.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1939b53b0c2f5373eaf

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

, exerce sa profession à titre exclusif et constant, prospecte la clientèle à l'extérieur de l'agence et lui rend visite en vue de prendre et de transmettre des commandes.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66177da8e5d80f0008c2e7c0

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Un mécontentement à l'égard de [T] est présent dans le discours de certains clients, et c'est pour cela que Mme [F] se bat encore à ce jour afin de réconcilier sa clientèle avec sa petite entreprise'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603758622775413614e0975f

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

Un litige est apparu quant à la propriété de la clientèle. La société MIA a résilié le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867b1

Appel

10 octobre 2002

10 octobre 2002

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT RG: 01/07146 S.A.COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS C/ M. Henri X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e0b

Appel

9 décembre 2003

9 décembre 2003

Dans ce dernier cas, l'accord exprès des salariés au transfert de leurs contrats est requis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a0

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Elle y mentionne : " L'objectif est de recruter un (e) comptable pour tout l'aspect comptable (clients, tableaux, facturation) afin de libérer Frédérique, à qui je souhaite transmettre l'administratif

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f1513cb5adff94367d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Si le client n'avait pas pris la peine de vérifier votre travail, sa comptabilité en aurait été faussée !

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034b1d86e3c959db1f995ed

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

de personnels, à savoir en l'espèce le transfert de quinze salariés, le changement de prestataire de la société TORAY a également pour effet la transmission entre la société GT LOGISTICS et TRANSPORTS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914cb

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

28 salariés, et deux autres dénommées Pekao de 19 salariés et Hvb de 54 salariés selon les conclusions de l'intimée, relevant de sociétés distinctes d'UniCredit Spa ; L'activité Corporate a été transférée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e510245120

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En mars 2012, la société CAPITAL SECURITE a repris les marchés de la société VIGIMARK SURETE auprès du client SERVAIR sur les sites des aéroports [11] et [10] et a mis en oeuvre une procédure de transfert

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e510245126

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[X] au titre de la violation des dispositions conventionnelles sur le transfert de l'accord du 5 mars 2002, - fixé les créances de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e51024512a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

pas l'ensemble des conditions requises pour être transférée, la société ayant appliqué des critères objectifs dans le choix du personnel transféré.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64534c9d37f394d0f8f66583

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Le contrat de travail de Madame [F] [Z] a été transféré au repreneur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SOCIETE ONDUL'YONNEc/S.A

6253ca94bd3db21cbdd8b726

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Y... lui avait demandé de lui transférer les fichiers informatiques concernant les graphismes d'un certain nombre de clients ; que M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcbaaebb88318fda867

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Mme [S] produit à l'appui de ses demandes : un tableau réalisé par ses soins des heures qu'elle estime avoir effectuées (pièce nouvelle en cause d'appel), des attestations de clients, des Sms.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

680b1f964d571f8833669230

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

liées au transfert.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6164045f60406d79e4fdf1bd

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

En juillet 2005 son contrat de travail était transféré à la société LA RESEAUTIQUE appartenant au groupe NRG France.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La SARL EDP, qui est seule en mesure de préciser le montant des créances dont le recouvrement aurait été transféré à une société d'affacturage, n'apporte aucun élément en ce sens.

Source officielle

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