CodexAI
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
63119d686f0d304f138e5e08
1 septembre 2022
l'appel en garantie de la SA Promens à son encontre ne pourra prospérer que dans la limite de la franchise contractuelle, soit 100 000 euros par sinistre, en distinguant les deux sinistres liés à l'effraction
15e chambre
633fc3a4e633183e2ee17d2f
6 octobre 2022
[KM] [R], votre supérieur hiérarchique et responsable VN/VO de la société, vous répond le même jour : 'regarde avec le VO et on garde l'acompte pour l'achat d'une auto mais je ne lui rendrais pas'.
4ème chambre
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
entreprise, responsable du lot " Gros œuvres ", n'ont pas été levées ; les travaux de reprise ont été réalisés en juin 2015 en raison de l'insécurité que représente le manque de finition de la tête des voiles
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