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1 123 résultats pour « vol avec effraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

63119d686f0d304f138e5e08

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

l'appel en garantie de la SA Promens à son encontre ne pourra prospérer que dans la limite de la franchise contractuelle, soit 100 000 euros par sinistre, en distinguant les deux sinistres liés à l'effraction

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3a4e633183e2ee17d2f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[KM] [R], votre supérieur hiérarchique et responsable VN/VO de la société, vous répond le même jour : 'regarde avec le VO et on garde l'acompte pour l'achat d'une auto mais je ne lui rendrais pas'.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03295_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

entreprise, responsable du lot " Gros œuvres ", n'ont pas été levées ; les travaux de reprise ont été réalisés en juin 2015 en raison de l'insécurité que représente le manque de finition de la tête des voiles

Source officielle

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