Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2026 N° 2026/182 Rôle N° RG 21/12969 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBRX [Y] [E] C/ S.C.P.

et les 4/10° indivis des parties communes de l'immeuble 'Villa les grillons' à [Localité 1] depuis le 17 avril 1962.

[Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 INTIMEES : Madame LA PROCUREURE GENERALE cour d'appel [Adresse 2]

30 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/03002 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3LV Appel contre une décision rendue le 14 avril 2026 par le Juge judiciaire de [Localité 1]

Par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2024, la SA [Adresse 1] a ensuite fait assigner Mme [O] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé pour obtenir

Considérant ce qui suit : 1. M.

La [1], par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, remis à la curatrice de M.

et L. 435-1 de ce code.

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1], lieudit [Adresse 4], pour une superficie de 10 a 74 ca, et un terrain jouxtant la villa consistant en les 164, 24/709, 27ème indivis d'une parcelle de terrain, cadastrée section AM, numéro [Cadastre

La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

- RG n° 11-22-002791 APPELANTE LE PARTI SOCIALISTE, groupement politique représentée par son premier secrétaire, domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 784 411 720 00047 [Adresse 1]

Considérant ce qui suit : 1. M.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 3 pages)

mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 5] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage

1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention. ". 3.

Considérant ce qui suit : 1. M.

[O] [W] né le 29 Juin 2005 à [Localité 2] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant assisté de Maître MASSOL Morgane, avocat au

[E] [T] né le 17 Février 1992 à [Localité 2] (TUNISIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 3] comparant assisté de Me Nadia DEBBACHE, avocat