République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 24/01/2019 *** N° de MINUTE : N° RG 18/00835 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RLAN Jugement

la SCI DOMAINE DU BUISSON.

a bénéficié de la réservation prioritaire accordé aux titulaires d'un nom de domaine sans accent pour enregistrer son équivalent accentué et a ainsi enregistré le nom de domaine "saône-et-loire.fr" le

Par déclaration du 27 janvier 2022, la SCEA Domaines Peyronnie a interjeté appel du jugement.

Domaines Bonfils.

DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique

DOMAINE DU PERIGAL SNC PHOTOVOLTAIQUE DU PERIGAL C/ [R] [D] [J] [S] S.C.P.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les époux X... ont cédé à l'EARL Domaine des Clefs la plus grande partie d'une exploitation viticole (près de 85%) comprenant les terres, les vignes, les

Vu les autres pièces du dossier.

*************************************************** N° RG 22/01569 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMXB JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 30 JUIN 2014 (référence dossier

Domaine de la Tour a interjeté appel de cette décision le 15 novembre 2005.

Vu les autres pièces du dossier.

E000FSRS Intimés : Monsieur [D] [I] [A], représenté par Me Emmanuel ROUART, avocat au barreau de PARIS, toque : B0992 - N° du dossier [R] L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représentée par Me Renaud LE

Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ce domaine.

du Domaine de Mion à lui payer une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI du Domaine de Mion aux entiers dépens d'appel avec distraction

abusive, - de condamner la société SCEA des Domaines de Peyronie à leur payer la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SCEA des Domaines de

La société Domaine de [...] a été immatriculée au RCS le 15 janvier 1990.

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Composition de la Cour lors de l'audience et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - [XR] CLERC, conseiller - Karen STELLA, conseiller assistés pendant les débats de Clémentine HERBIN, greffier

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