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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00059_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Toutefois, l'accès préexistant dessert la maison d'habitation d'un tiers.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02039_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

dont la hauteur n’excède pas 3 mètres ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fbff0cfe7ae188fe9ae

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du mur mitoyen d'une hauteur d'environ 3 mètres ont une branche qui dépasse, - le noisetier émanant de la propriété voisine est d'une hauteur d'environ 6 mètres, - les acacias émanant de la propriété

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b76d

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

VALENCHON demande la condamnation de Mme Z... à réduire sa haie de thuyas à la hauteur de deux mètres implantée à proximité de la limite séparative.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6960fabdcdc6046d47be4b65

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[W] condamné à reconstituer la haie végétale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11d

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Mohamed né le 27 Août 1954 à AIT FRAIT (ALGERIE), de Hocine et de Y...

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20111493

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

communication des données du SISAL, la commission a pris connaissance du projet de convention d'utilisation des données de l’infocentre SISAL qui pourrait être signée entre, d’une part, la direction de l'habitation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160946

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

du rapport d'analyse des offres concernant le marché public ayant pour objet la location-vente d'une enceinte blindée automatisée avec la maintenance pour la préparation de doses de radio-isotopes de haute

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171339

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

public territorial Vallée Sud-Grand Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif et compte de gestion de l'année 2015 de la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154677

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La commission estime que ce document, reçu par les services de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne, est un document administratif communicable à toute personne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204982

Appel

28 février 2021

28 février 2021

demandeur au service des impôts des particuliers de Calvi le 27 novembre 2014, relative à l'établissement de ses impositions, notamment les taxes locales, à laquelle était joint un avis de sa taxe d'habitation

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69fc2e9ecdc6046d47e40e74

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[M] à raison de la dévaluation desdits matériels à hauteur du montant nominal investi pour leur acquisition, et ainsi, Condamner Mme [D] à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43554cdc6046d472cd704

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[R] de sa demande d'indemnité à hauteur de 236 950 euros au titre du licenciement nul, - débouté M. [R] de sa demande de versement du bonus de cession à hauteur de 80 000 euros, - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e7059bcdc6046d47f9f929

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

[X] [U], né le 27 janvier 1992 au Sri-Lanka ; Vu l'arrêté en date du 7 avril 2026 du préfet des Hauts-de-Seine portant placement de l'intéressé en rétention administrative pour une durée de 4 jours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9f939949a9721ec496

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Les SARL Safirauto et 74 Diffusion auto, animées par le même gérant, vendaient en Savoie et en Haute Savoie les véhicules pour les particuliers de la marque Hyundai, leurs accessoires et étaient également

Source officielle
CA

15e chambre

5fd91a5371ae2ab63df4f269

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Le 16 février 2015, M [H] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) des Hauts-de-Seine d'un recours contre la décision de rejet lui ayant été opposée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd21

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er avril 2010, Monsieur [H] [I] a été embauché par la société ALLOIN TRANSPORTS (devenue KUEHNE+NAGEL ROAD) en qualité de conducteur poids lourds hautement

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca6301847fc54b181eb4cb

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

[S] dans - la limite de la somme de 250 000 euros ; - une contre garantie OSEO à hauteur de 30 %.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca6d9fb8ec6f5897d6d653

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

existait une relation commerciale établies entre Panpharma et Midas Pharma ; -dit qu'il y a eu rupture brutale de la relation commerciale établie ; -dit qu'il y a lieu d'indemniser Midas Pharma à hauteur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191edccdc6046d47526e4e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier D000026 Intimée : Etablissement Public HAUTS

Source officielle

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