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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00059_20221122
22 novembre 2022
Toutefois, l'accès préexistant dessert la maison d'habitation d'un tiers.
4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
dont la hauteur n’excède pas 3 mètres ».
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbff0cfe7ae188fe9ae
10 juillet 2025
du mur mitoyen d'une hauteur d'environ 3 mètres ont une branche qui dépasse, - le noisetier émanant de la propriété voisine est d'une hauteur d'environ 6 mètres, - les acacias émanant de la propriété
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b76d
13 mars 2008
VALENCHON demande la condamnation de Mme Z... à réduire sa haie de thuyas à la hauteur de deux mètres implantée à proximité de la limite séparative.
3e chambre civile
6960fabdcdc6046d47be4b65
8 janvier 2026
[W] condamné à reconstituer la haie végétale.
6253ca73bd3db21cbdd8b11d
6 décembre 2007
Mohamed né le 27 Août 1954 à AIT FRAIT (ALGERIE), de Hocine et de Y...
Conseil
CADA:20111493
31 mars 2011
communication des données du SISAL, la commission a pris connaissance du projet de convention d'utilisation des données de l’infocentre SISAL qui pourrait être signée entre, d’une part, la direction de l'habitation
Avis
CADA:20160946
14 avril 2016
du rapport d'analyse des offres concernant le marché public ayant pour objet la location-vente d'une enceinte blindée automatisée avec la maintenance pour la préparation de doses de radio-isotopes de haute
CADA:20171339
11 mai 2017
public territorial Vallée Sud-Grand Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif et compte de gestion de l'année 2015 de la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre
CADA:20154677
5 novembre 2015
La commission estime que ce document, reçu par les services de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne, est un document administratif communicable à toute personne
CADA:20204982
28 février 2021
demandeur au service des impôts des particuliers de Calvi le 27 novembre 2014, relative à l'établissement de ses impositions, notamment les taxes locales, à laquelle était joint un avis de sa taxe d'habitation
Chambre 2-4
69fc2e9ecdc6046d47e40e74
6 mai 2026
[M] à raison de la dévaluation desdits matériels à hauteur du montant nominal investi pour leur acquisition, et ainsi, Condamner Mme [D] à payer à M.
Chambre Sociale
69f43554cdc6046d472cd704
30 avril 2026
[R] de sa demande d'indemnité à hauteur de 236 950 euros au titre du licenciement nul, - débouté M. [R] de sa demande de versement du bonus de cession à hauteur de 80 000 euros, - débouté M.
Chambre civile 1-7
69e7059bcdc6046d47f9f929
18 avril 2026
[X] [U], né le 27 janvier 1992 au Sri-Lanka ; Vu l'arrêté en date du 7 avril 2026 du préfet des Hauts-de-Seine portant placement de l'intéressé en rétention administrative pour une durée de 4 jours
Pôle 5 - Chambre 4
5fd90f9f939949a9721ec496
24 juin 2020
Les SARL Safirauto et 74 Diffusion auto, animées par le même gérant, vendaient en Savoie et en Haute Savoie les véhicules pour les particuliers de la marque Hyundai, leurs accessoires et étaient également
15e chambre
5fd91a5371ae2ab63df4f269
10 juin 2020
Le 16 février 2015, M [H] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) des Hauts-de-Seine d'un recours contre la décision de rejet lui ayant été opposée.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929006c83f7081c85fd21
27 mai 2020
contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er avril 2010, Monsieur [H] [I] a été embauché par la société ALLOIN TRANSPORTS (devenue KUEHNE+NAGEL ROAD) en qualité de conducteur poids lourds hautement
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fca6301847fc54b181eb4cb
3 novembre 2020
[S] dans - la limite de la somme de 250 000 euros ; - une contre garantie OSEO à hauteur de 30 %.
5fca6d9fb8ec6f5897d6d653
21 octobre 2020
existait une relation commerciale établies entre Panpharma et Midas Pharma ; -dit qu'il y a eu rupture brutale de la relation commerciale établie ; -dit qu'il y a lieu d'indemniser Midas Pharma à hauteur
Chambre civile 1-5
6a191edccdc6046d47526e4e
28 mai 2026
représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier D000026 Intimée : Etablissement Public HAUTS
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