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Monsieur [T] [J] et son épouse, Madame [C] [Y], sont propriétaires du fonds voisin, cadastré section [Cadastre 6], constituant le lot n°5 du lotissement des Espinets pour l'avoir acquis de Monsieur [M]

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aad2

Appel

27 février 2008

La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES fait valoir que le cahier des charges du lotissement ne stipule aucune servitude de la sorte et que les actes de vente des terrains au profit de la SCI

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d0c

Appel

4 juin 2021

En vue de la réalisation d'un programme de lotissement, la ville de Paris a consenti la location de terrains pour une durée de cinq ans avec promesse de vente.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL00355_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

des Pins, situé sur le bassin versant du Rieu Foyro, désormais fortement urbanisé et occupé par les lotissements les Pins, Bourgnanen et les Pintoles.

Source officielle

2ème Chambre

603edcae749a5e4934815097

Appel

2 mars 2021

00194 - N° Portalis DBVM-V-B7B-I25K N° Minute : ALP Copie exécutoire délivrée le : à la SCP BENICHOU PARA TRIQUET- DUMOULIN LORIN

Source officielle

2ème chambre section B

62c52988a2c4236379079a1f

Appel

4 juillet 2022

Les parcelles voisines, cadastrées section AK n° [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 10] font l'objet d'un projet de construction d'un lotissement dénommé « [Adresse 15] » initiée par la SARL Construction

Source officielle

3e chambre civile

5fd91e88e4eb13bb36208897

Appel

4 juin 2020

mars 2009, les consorts [A]-[L]-[U] ont consenti à la société Hectare SAS une promesse de vente portant sur un terrain sis sur la commune [Localité 12], sur lequel elle projetait de construire un lotissement

Source officielle

Chambre 3-4

642fb54bcece1704f5747310

Appel

6 avril 2023

Le règlement de copropriété du lotissement du '[5]' définit comme étant des parties communes générales appartenant à l'ensemble des copropriétaires du lotissement, opposées aux parties communes réservées

Source officielle

Chambre 3-4

642fb54ccece1704f5747316

Appel

6 avril 2023

Le règlement de copropriété du lotissement du 'domaine de l'Estajan' définit comme étant des parties communes générales appartenant à l'ensemble des copropriétaires du lotissement, opposées aux parties

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f88d

Appel

6 juin 2012

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUIN DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : SARL SOLEMAR Prise en la personne de son représentant légal Lotissement A Marinella Lieu Pineto 20290

Source officielle

CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00726_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

terres qui perdront ainsi leur potentiel agronomique et biologique ; d'ailleurs, un certificat d'urbanisme opérationnel a été demandé par Mme B sur la parcelle concernée pour la réalisation d'un lotissement

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9171e

Appel

27 mars 2014

ROIRE, issu de la subdivision du lot 4 dudit lotissement, quartier du Septième Kilomètre.

Source officielle

Cabinet D

652a30977ed1ea831811251e

Appel

12 octobre 2023

l'autorisation administrative obtenue quand elle est nécessaire ; donner son avis technique motivé sur les points suivants : par rapport à l'état des lieux existant au moment de la création du lotissement

Source officielle

Cabinet A

67835aa4acfa46bc801ab69f

Appel

9 janvier 2025

[V] [J] acquérait auprès des sociétés SCI Delano 3 et SCI Delano 5 le lot n° [Cadastre 2] cadastré section AS n°[Cadastre 1] d'une superficie de 1988 m2 dans le lotissement [Adresse 6] situé à [Adresse

Source officielle

Chambre 1-5

5fdbd7a6d57469b6a905f56b

Appel

24 janvier 2019

représentée par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pierre-Vincent LAMBERT, avocat au barreau de NICE, plaidant INTIMEE Association Syndicale Libre du Lotissement

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9450d

Appel

4 avril 2019

Et elle prétend que l'acte est dépourvu de clarté puisqu'il indique qu'elle doit s'acquitter de tous les travaux relatifs au lotissement alors qu'ils n'étaient pas tous à sa charge.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03857_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

devenu périmé, le maire de Colomby-Anguerny a commis une erreur d’appréciation ; - en refusant le permis de construire au motif que le projet est situé à moins de 50 mètres de certains lots d’un lotissement

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL02096_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Valsabris a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel la maire de Pujaut a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03220_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Compte tenu des impacts d'un tel projet sur le lieu-dit " La Taille " et de la précision des statuts de l'association, qui mentionnent spécifiquement ce projet de lotissement, cette dernière justifie d'un

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00144_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Le maire de Brignoles a, par un arrêté du 15 septembre 2013, délivré à la société Yves Maltese un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de dix lots sur un terrain situé au lieu-dit "

Source officielle

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