COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2008 XF No 2008 / 522 Rôle No 07 / 11717 Philippe X... Annick Y... épouse X...

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision

Philippe X... C/ Mme Nathalie Y... divorcée X...

INTIMES : [T] [Y] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 4] (DROME) [Adresse 3] [Localité 2] représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocat au barreau de Lyon assisté de Maître Philippe

F C, Hervé Geiger, Martin Issenmann, Guy Germain, Hubert Paumelle, Gérard Fournier, Alexandre Lewandowsk, Francis Losay, Roland Defresne, Roger Cacheleux, Didier Galliot, Dominique Lavallee, Daniel Blanquet

DUMONT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 26 OCTOBRE 2023 Le vingt-six Octobre deux mille vingt-trois, Monsieur Philippe

IMMOLUXE, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la 1re chambre 2e section, avons rendu l'ordonnance

Composition de la Cour lors du délibéré : - Michel GAGET, président - François MARTIN, conseiller - Philippe SEMERIVA, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

VIAS ET FILS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 8, Voie Romaine B.P. 127 33390 ST MARTIN LACAUSSADE représentée par Me NARRAN,

répertoire général : 06 / 00655 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2005-Tribunal de Grande Instance de PARIS. (1ère chambre, 1ère section) RG no 05 / 5485 APPELANTE Madame Martine

représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour Ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI-POLETTI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Claude X... demeurant ...36400 LA CHATRE Daniel X... demeurant ...63190 LEZOUX Eric X... demeurant ...63120 COURPIERE Isabelle Z...épouse X...demeurant ...87130 LINARDS en qualité d'héritiers de Martine

plaidoiries tenues en audience publique : 10 Avril 2013 Date de mise à disposition : 20 Juin 2013 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président - François MARTIN

Localité 4] Représentée par Me Frédéric JEAN-MARIE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, administré par le cabinet THESA AVOCATS, représenté par Me Laurent PHILIBIEN, avocat

Denis X... , Mme Martine Y... épouse X... C/ M.

INTIMES --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 07 Janvier 2014, après ordonnance de clôture rendue le 27 novembre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président

rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SARL IMMOVATION dont le siège social est 6 CHEMIN ESTAQUEBIAU - 31240 SAINT JEAN représentée par Me Philippe

.-94160 SAINT MANDE représenté par la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES et Me Philippe ESTEBAN, avocat au barreau de Seine Saint Denis.

A l'audience de plaidoirie du 15 Décembre 2011, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Madame Nicole BALUZE-FRACHET, Conseillers

APPELANTE SARL SAINT-MARTIN TRADE COMPAGNIE (SMTC) sous l'enseigne FORUM CARAIBES Immeuble Coin de la Mairie-Marigot 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Me NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (TOQUE