aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers : 1) de la liste nominative des candidats évincés en raison

qualité de sénateur de la Guadeloupe et de conseiller régional, des documents suivants : 1) la liste des mandats pris en charge relatifs aux factures de 2008 à 2018 passées sans engagement, ainsi que les raisons

En effet, elle expose que le salaire doit être maintenu au cours des périodes de congés payés en raison de l' accomplissement habituel d'heures supplémentaires et qu'en application des dispositions de

En effet, il expose que le salaire doit être maintenu au cours des périodes de congés payés en raison de l' accomplissement habituel d'heures supplémentaires et qu'en application des dispositions de la

Elle a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, estimant qu'il n'existait pas de contrat de travail entre le demandeur et l'employeur après 1990, en raison d'une renonciation claire et non équivoque

Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L 145-8, l'infraction

en tant que fermier non seulement du fait de la publication de celle-ci à la conservation des hypothèques intervenue le 18 septembre 2009 et de sa déclaration à la SAFER et à la MSA, mais aussi en raison

L'administration a rejeté le 05 avril 2016 la demande de restitution en raison du caractère pénal de la saisie, préfigurant une confiscation et non un recouvrement, puis a indiqué le 30 mai 2016 que les

La Cour d’appel a déclaré nulle la procédure devant le juge des libertés et de la détention en raison de l’omission de convocation du curateur, et a ordonné la levée de la mesure d’hospitalisation complète

. - DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR RAISON ÉCONOMIQUE D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ, FONDÉ SUR LA FORCE MAJEURE - DISPENSE DE DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR ROMPRE LE CONTRAT D'UN SALARIÉ

La SAS [2] conclut à raison au rejet d'une telle demande.

[R], le tribunal a fixé à la somme de 1 137 750 francs pacifiques le montant de l'indemnité due à raison de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Elle a occupé le poste de chef de rayon, statut agent de maîtrise, à compter du 1er novembre 1995.

Préjudice matériel 87 819,42 euros Rejet Rejet indemnisation des sommes saisies et des frais de cantine Dont frais de défense 9360 euros Article 700 3600 euros Ramener

partie à celui vendu de s'intéresser même à titre d'associé ou de commanditaire à un fonds de commerce de nême nature pendant une durée de cieux années à compter de l'entrée en jouissance et dans un rayon

d'observations du 23 juin 2014, l'URSSAF a mis en oeuvre à l'encontre de la société la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail pour un montant de 310 575 euros, ramené

travail, un taux d'incapacité permanente fixé à 20 % à compter du 1er avril 2016, -par jugement du 30 janvier 2018, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux, saisi par l'employeur, a ramené

En raison de l'apparition d'infiltrations d'eau et de remontées d'humidité dans l'immeuble qu'ils avaient acheté, M.

[L], sollicitait une remise de 15 %, soit 9 975 euros, auprès du vendeur, en raison notamment d'une part, de dysfonctionnements affectant le matériel, (consistant en un défaut d'affichage du vu-mètre,

Dans le cadre du projet [3], vous avez fait preuve d'inconscience en proposant de mettre en place un control tower composé d'équipes [V] pour un client alors que cela n'était pas justifié pour les raisons