À cet égard, la rente versée par la caisse primaire d'assurance-maladie à M.

, ainsi qu'en l'absence de mesures pour y remédier, et que par conséquent les conditions de la faute inexcusable sont réunies.

représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Anaëlle LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

[F] de ces demandes et de constater que la réparation des préjudices complémentaires du fait de l'accident du travail dont a été victime M.

Si les experts ont relevé l'absence de transcription au dossier médical d'un enregistrement continu de la tension artérielle, cette transcription n'était pas obligatoire et son absence ne peut en tout

maladie à hauteur de la somme de 4 921,84 euros, - un écrit non manuscrit de M.

est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

[S] s'est vu notifier sa radiation des cadres au motif de son absence irrégulière.

ne font pas obstacle à ce qu'une contre-visite médicale soit organisée par l'administration afin de s'assurer du bien-fondé du congé de maladie et l'agent placé en congé maladie en vertu d'un certificat

volontaire de son auteur consistant à saisir des données de facturation afin d'obtenir un remboursement par l'assurance maladie au plus coûteux. 

INTIMÉES Madame [H] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] comparante en personne et assistée par Me Yann LE BIHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1874 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

7] et a dit que la maladie de M.

de la maladie déclarée.

Une déclaration de maladie professionnelle a été régularisée le 25 janvier 2008 et le 18 septembre 2008, la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble a pris l'affection en charge au titre de la législation

au titre du tableau n° 10 des maladies professionnelles.

Elle soutient que : - l'obligation de l'indemniser n'est pas sérieusement contestable dès lors que son taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 30 % et que la maladie dont elle souffre

En l'espèce, le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [I], ainsi que la réunion des conditions du tableau n°4 des maladies professionnelles ne sont pas contestées.

dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit (…) ». 4.

d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit (…) ». 4.