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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
642fb64ecece1704f5747637
6 avril 2023
Cette situation n'empêche pas la reprise de l'instance interrompue par l'effet de l'ouverture de la liquidation, conformément à l'article L 622-22 du code de commerce, la créance ayant valablement été
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd6e
5 décembre 2007
Arguant que la sanction du 18 octobre 2004 ainsi que l'avertissement du 10 avril 2004 et la mise à pied du 10 janvier 2003 étaient injustifiés et sollicitant divers rappels de salaire, Marie- Bernard X
2ème Chambre
631834940876004f131a5f14
6 septembre 2022
nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Isadora VERNET JOSET de la SCP TRENO VERNET, avocat au barreau de VALENCE, postulant, et la SCP PITRAS-TOLL1S, Société d'Avocat inscrite
8e Chambre C
61626b9ae62f7c490f224ef8
13 février 2014
en matière financière ' que la banque a résilié abusivement le crédit qu'elle lui consentait habituellement bien au-delà de l'autorisation de découvert admise et l'a inscrit au fichier des incidents
3ème chambre A
667fa3590693c2be63c5bc8d
11 janvier 2024
Il résulte de ces textes que la banque est tenue, à l'égard de l'emprunteur non averti, d'un devoir de mise en garde sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt.
9ème Chambre
DCA_21PA06242_20240705
5 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Soyez, - et les conclusions de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00305_20240925
25 septembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
6253cdddbd3db21cbdd94c4a
14 janvier 2021
F..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Bati Loire -ordonné à Maître F..., ès qualités, d'inscrire la créance de 12 899,21 euros de la Caisse d'épargne au passif de la société Bati Loire
1ère Chambre civile
6274bbb52799a9057d5dcf05
5 mai 2022
des époux [H] de 800 € au titre des frais irrépétibles de premières instance ainsi qu'une créance de 1800 € au titre des frais irrépétibles pour l'instance d'appel.
1ère chambre
DCA_23TL00196_20250123
23 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22TL00537_20230608
8 juin 2023
A par la société D au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dès lors qu'elle est inscrite au crédit d'un compte-courant d'associé non nominatif ; - à supposer que cette somme ait
Pôle 6 - Chambre 4
6791de4a93ef93c421386a1f
22 janvier 2025
Par ailleurs, il est inscrit, sur la main courante de la nuit du 5 au 6 mai 2020, que l'équipe de surveillance a, suite à la circulation bruyante d'individus dans les couloirs de la tour, averti les fonctionnaires
DCA_19DA02025_20220614
14 juin 2022
DCA_19DA02026_20220927
27 septembre 2022
DCA_19DA02027_20220927
DCA_19DA02028_20220927
DCA_19DA02029_20220927
DCA_19DA02030_20220927
DCA_19DA02031_20220927
DCA_19DA02032_20220927
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