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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2° chambre
5fdde0f5b73cac84301957f2
17 juillet 2018
, c'est au seul client de rembourser la valeur non amortie du matériel mis à disposition, - les manquements des clients ne sont pas établis ; le calcul de l'indemnité est en outre erroné, il prend
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02806_20220614
14 juin 2022
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
ORCA_20VE02807_20220614
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8baac
14 mai 2008
Elle ne peut prétendre à aucun droit de suite sur les clients qui ont passé un ordre par son entremise.
Chambre Sociale
67f8a5c3ec820a3a2a05e7d4
10 avril 2025
Après vérification du dossier client, il a été constaté que cette dame est âgée de 85 ans et qu'elle a signé 13 bons de commandes en 18 mois avec notre société pour un montant total de 72 924 euros !
6253c852bd3db21cbdd84e72
29 juin 2000
Les sociétés intimées contestent, par ailleurs, avoir informer des clients des sociétés SIDMO et LASER SERVICE de la rupture des relations commerciales dans des conditions dénigrantes, de même que toute
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d17c25a97f0381f4ba7
12 février 2015
En janvier 2008, elle a passé une nouvelle commande qui n'a pas plus abouti.
8e Chambre C
616307f25a67331bacec3beb
8 mars 2012
EDEN INDUSTRIE étant privée sans contrepartie du profit qu'elle pouvait escompter de ces commandes.
6253ccf2bd3db21cbdd91cab
18 novembre 2014
Il convient de préciser que, pour la préparation des commandes passées par les clients, telle que décrite par l'employeur et non discutée par le salarié, les cartons à remplir circulent sur le convoyeur
616307f55a67331bacec3c0a
-affaire Solway/Malwa/acide vératrique : La société Inabata affirme que la société Solvay est son client habituel et produit pour le démontrer des bons de commande et factures s'échelonnant entre novembre
8ème Ch Prud'homale
6968cbc5cdc6046d4761a94b
14 janvier 2026
adressé par le salarié à Mme [M], agent de promotion médico-commerciale- en copie Mme [B], directrice régionale, le 25 mars 2019 à 22h58, lequel répond aux interrogations de la première sur l'absence de commandes
1re chambre sociale
6629f362dc6faf000958883b
24 avril 2024
En dernier lieu, à la lecture de bons de commandes que vous avez établis à la fin du mois de juin 2019, il apparaît que vous avez pris des commandes de gaz frigorigène pour lesquels le client doit être
3ème Chambre Commerciale
5fd94c55e930be3474319445
3 mars 2020
parce qu'elles étaient douteuses voire inexistantes : absence de bon de commande, commandes purement verbales, commandes jamais transmises à la société, commandes dépourvues d'indication du nom du client
Avis
CADA:20163708
6 octobre 2016
le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la situation fiscale de son client
19e chambre
5fdbb56894f8349485c06dae
6 février 2019
et de lui retirer la clientèle concernée par l'application du système Star ; Considérant qu'il fait valoir qu'en l'absence de stipulations contraires, son droit à commission est acquis dès la commande
Pôle 5 - Chambre 1
69d73cdfcdc6046d479b8ff7
8 avril 2026
Sur le préjudice La société Soredis fait valoir qu'elle a perdu des clients que visitait initialement Mme [F], qui ont cessé toute commande ou fait savoir qu'ils souhaitaient travailler avec Mme [F]
6253ca08bd3db21cbdd89df1
7 décembre 2007
à la double condition qu'elle ait apporté, créé ou développé une clientèle et subi un préjudice ; la première condition consistant dans un développement de la clientèle en chiffres d'affaires et en nombre
6253caa1bd3db21cbdd8b9b1
23 juin 2008
Ce bon n'est signé ni de Monsieur X... ni du client.
9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd3
10 avril 2015
de clientèle.
CADA:20165660
23 février 2017
aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication du contrat par lequel la commune
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