à durée indéterminée du 1er juillet 1993, de constater que n'était pas de droit le renouvellement du contrat à durée déterminée régularisé le 1er mars 2000, de constater que la société COMECO ne justifie

En l'espèce, le contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée, a été signé après une période d'interruption suivant le premier contrat à durée déterminée ; au moment de la rupture

de travail à durée indéterminée à temps plein de droit commun, - constaté que le contrat CEIGA est un contrat à durée indéterminée et à temps partiel, - requalifié les contrats à durée déterminée de

B - Nature du contrat L'accès au système de garanties ne peut reposer sur des critères relatifs à la nature du contrat : contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD).

à durée déterminée d'usage.

Estimant que le contrat de travail à durée déterminée était terminé au 15 novembre 2020, la société JKR fibre optique en a informé M.

Par jugement du 19 avril 2011 le conseil de prud'hommes de Saumur a : - prononcé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - condamné M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux

SUR CE De la demande en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail un contrat de travail à durée déterminée

Madame [I]-[G] [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU le 24 janvier 2018 pour solliciter notamment la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la

Benjamin X... les contrats à durée déterminée qui s'inscrivaient sous le régime des contrats à durée déterminée d'usage, visaient clairement les numéros de contrats et la référence des études et stipulaient

", et que ce contrat à durée déterminée du 1er septembre 2006 " ne s'est pas requalifié en contrat à durée indéterminée ".

[M] demande d'infirmer le jugement, de faire des constats auxquels il est référé, de requalifier le contrat de travail à durée déterminée de technicien metteur en scène non écrit sur la période de mars

Bertrand Restauration à verser à M Y... la somme de 3 000 ¿ au titre de l'indemnité de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - condamné

Après son départ définitif de la société, il a décidé de contester le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage.

, le conseil de prud'hommes de Béziers lequel, par jugement du 27 novembre 2018, a prononcé la requalification du contrat à durée déterminée de Monsieur [S] en contrat à durée indéterminée à compter du

; un seul contrat de travail à durée déterminée ne peut contenir deux motifs de recours; le motif du contrat à durée déterminée fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat est contestée

n'est pas le motif de surcroît temporaire d'activité applicable au contrat de travail à durée déterminée classique qui a fondé le recours au contrat d'intervention à durée déterminée mais la nature même

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée elle fait valoir que ces contrats étaient motivés et que le motif de recours est établi par son activité nécessairement

outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu notamment lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret