G : 14/ 00610 FL-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Mai 2014, enregistrée sous le no 13/ 00665 X...

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

le : 02.02.2017 à : Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT Me Bertrand ROL Ministère Public TC PARIS (RG N°J2011000982 - 13ème chambre) CA PARIS (RG N°13/07296 - Pôle 5 - chambre 5) C.CASSATION

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 23 Juin 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/06352 Décision

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Foncière Vélizy Rose et au ministre chargé du budget et des comptes publics.

demandées en restitution.

Interprétariat effectué par téléphone INTIMÉ Monsieur le Préfet du VAUCLUSE Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été

En application de l'article 1352 du code civil, 'la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 08 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.

[P], notary public exerçant à [Localité 8] (Grande Bretagne).

représentée par Me Christian DELPY, avocat au barreau de CORREZE substitué à l'audience par Me BRANCO, avocat APPELANTE d'une ordonnance de non conciliation rendue le 28 FEVRIER 2013 par le JUGE AUX

Les pièces produites par le ministre de l’action et des comptes publics en réponse à cette demande ont fait l’objet d’une communication le 30 janvier 2026 et le mémoire en réponse présenté par la société

Vu les observations du Ministère Public développées à l'audience du 29 octobre 2009.

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a désigné Mme A...

Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Carotenuto, - les conclusions de M. Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Seigie représentant M. B.