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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6319869b51eeae4f1309d087
7 septembre 2022
Par déclaration reçue le 23 juillet 2021, M. [A] [B], Mme [J] [B] et Mme [N] [B], prise en la personne de sa représentante légale, Mme [W] [P], ont interjeté appel de la décision.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb5c1b5eb68b3a3381dbcb
19 mars 2019
Madame [T] estime également que le processus de reconstitution de carrière est contraire aux déclarations de la secrétaire générale qui précise lors de la réunion d'intégration du 15 mai 2004 que les salaires
5fdb5c1b5eb68b3a3381dbcc
Madame [Z] estime également que le processus de reconstitution de carrière est contraire aux déclarations de la secrétaire générale qui précise lors de la réunion d'intégration du 15 mai 2004 que les salaires
7ème chambre
DCA_21PA03432_20221012
12 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que
Pôle 2 - Chambre 1
61635158a2ead9ed860b6f88
15 février 2011
de son choix, à un inventaire des meubles successoraux et que Mme [I] a donné pouvoir à l'avocat de « rédiger toutes déclarations fiscales consécutives au décès de [M.
Cour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d74a
, par le notaire de son choix, à un inventaire des meubles successoraux et que Mme Y... a donné pouvoir à l'avocat de « rédiger toutes déclarations fiscales consécutives au décès de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00841_20241107
7 novembre 2024
membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Chambre Commerciale
644a129b656d26d0f8b57f60
26 avril 2023
Il ajoute que l'essentiel du passif déclaré correspond à deux créances contestées : -une créance de 120.000 euros déclarée par Mme [R] qui a été écartée par le juge commissaire ; -une créance fiscale
Chambre commerciale
6892e282bf535a2d228f9506
4 août 2025
d'expertise comptable GEC a accepté la mission de gestion de l'entreprise SPCG sur l'exercice social de l'année 2016, notamment la présentation des comptes de l'entreprise et l'établissement des déclarations
2ème chambre
DCA_24PA00667_20250521
21 mai 2025
répondent aux mêmes critères de zone géographique, de chiffre d'affaires, d'identité du code NAF, de nombre de salariés, de gammes de prix et de nature de cuisine proposée à la clientèle et de régime de déclaration
1ere Chambre Section 1
697af9fccdc6046d470fe035
28 janvier 2026
l'article 1382 devenu 1240 du code civil, Mme [I] épouse [P] reproche à la Scp [N]-Barthes-Attard-[N] de ne pas avoir attiré l'attention des héritiers sur la mention « absence de meubles » dans la déclaration
5ème Chambre
6782092bfa7a008e5409f362
9 janvier 2025
[O] n'a pas communiqué la déclaration fiscale pour ses revenus fonciers ni l'état actuels de ses comptes bancaires.
Pôle 6 - Chambre 4
603634684cd48796a26b50bb
1 décembre 2015
nombre varie considérablement de mois en mois et même de semaine en semaine établissant ainsi le caractère éminemment fluctuant de son activité ; Même si le salarié n'avait apparemment selon ses déclarations
1re chambre 1re section
61609a3b54c6ec55cf7100bb
5 mai 2014
estime à 2.360,21 € le montant qu'elle aurait dû toucher ; Considérant que [I] [F] ne verse aux débats aucun élément sur sa situation matérielle actuelle, tels des relevés de compte, déclaration
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00114_20230516
16 mai 2023
Il résulte des déclarations fiscales produites par l'appelante que celle-ci a perçu, en 2010, 2011, 2012 et 2013, des salaires s'élevant aux sommes de 647 euros, 8 069 euros, 235 euros et environ 1 000
Pôle 5 - Chambre 7
6163b5281669d540ac7baa41
12 octobre 2010
titre individuel une activité non déclarée dans le domaine de la restauration directement ou indirectement sous couvert d'autres entités sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et sans satisfaire
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d962c124f4fd8d671a8
24 avril 2025
Sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire : La SAS HTA Négoce soutient être en mesure de se redresser, puisqu'il ressort des trois dernières déclarations fiscales que la société a
1ère chambre-commercial
69d74538cdc6046d479c9776
7 avril 2026
Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 20 juin 2025, la société Kaliobé a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a déclaré ses demandes recevables.
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable
1ère Chambre
634f9571b5afe5adfff289f2
18 octobre 2022
acceptée le 20 avril 2015 et par laquelle ils prétendent avoir confié au cabinet Eurex, dès cette date, l'ensemble de leurs opérations de comptabilité pour l'opération en cause, ainsi que leurs déclarations
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