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36 502 résultats pour « declaration fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

6319869b51eeae4f1309d087

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par déclaration reçue le 23 juillet 2021, M. [A] [B], Mme [J] [B] et Mme [N] [B], prise en la personne de sa représentante légale, Mme [W] [P], ont interjeté appel de la décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb5c1b5eb68b3a3381dbcb

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Madame [T] estime également que le processus de reconstitution de carrière est contraire aux déclarations de la secrétaire générale qui précise lors de la réunion d'intégration du 15 mai 2004 que les salaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb5c1b5eb68b3a3381dbcc

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Madame [Z] estime également que le processus de reconstitution de carrière est contraire aux déclarations de la secrétaire générale qui précise lors de la réunion d'intégration du 15 mai 2004 que les salaires

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03432_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61635158a2ead9ed860b6f88

Appel

15 février 2011

15 février 2011

de son choix, à un inventaire des meubles successoraux et que Mme [I] a donné pouvoir à l'avocat de « rédiger toutes déclarations fiscales consécutives au décès de [M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d74a

Appel

15 février 2011

15 février 2011

, par le notaire de son choix, à un inventaire des meubles successoraux et que Mme Y... a donné pouvoir à l'avocat de « rédiger toutes déclarations fiscales consécutives au décès de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00841_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129b656d26d0f8b57f60

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Il ajoute que l'essentiel du passif déclaré correspond à deux créances contestées : -une créance de 120.000 euros déclarée par Mme [R] qui a été écartée par le juge commissaire ; -une créance fiscale

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6892e282bf535a2d228f9506

Appel

4 août 2025

4 août 2025

d'expertise comptable GEC a accepté la mission de gestion de l'entreprise SPCG sur l'exercice social de l'année 2016, notamment la présentation des comptes de l'entreprise et l'établissement des déclarations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00667_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

répondent aux mêmes critères de zone géographique, de chiffre d'affaires, d'identité du code NAF, de nombre de salariés, de gammes de prix et de nature de cuisine proposée à la clientèle et de régime de déclaration

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

697af9fccdc6046d470fe035

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

l'article 1382 devenu 1240 du code civil, Mme [I] épouse [P] reproche à la Scp [N]-Barthes-Attard-[N] de ne pas avoir attiré l'attention des héritiers sur la mention « absence de meubles » dans la déclaration

Source officielle
CA

5ème Chambre

6782092bfa7a008e5409f362

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[O] n'a pas communiqué la déclaration fiscale pour ses revenus fonciers ni l'état actuels de ses comptes bancaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603634684cd48796a26b50bb

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

nombre varie considérablement de mois en mois et même de semaine en semaine établissant ainsi le caractère éminemment fluctuant de son activité ; Même si le salarié n'avait apparemment selon ses déclarations

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

61609a3b54c6ec55cf7100bb

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

estime à 2.360,21 € le montant qu'elle aurait dû toucher  ; Considérant que [I] [F] ne verse aux débats aucun élément sur sa situation matérielle actuelle, tels des relevés de compte, déclaration

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00114_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il résulte des déclarations fiscales produites par l'appelante que celle-ci a perçu, en 2010, 2011, 2012 et 2013, des salaires s'élevant aux sommes de 647 euros, 8 069 euros, 235 euros et environ 1 000

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163b5281669d540ac7baa41

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

titre individuel une activité non déclarée dans le domaine de la restauration directement ou indirectement sous couvert d'autres entités sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et sans satisfaire

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d962c124f4fd8d671a8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire : La SAS HTA Négoce soutient être en mesure de se redresser, puisqu'il ressort des trois dernières déclarations fiscales que la société a

Source officielle
CA

1ère chambre-commercial

69d74538cdc6046d479c9776

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 20 juin 2025, la société Kaliobé a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a déclaré ses demandes recevables.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01658_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f9571b5afe5adfff289f2

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

acceptée le 20 avril 2015 et par laquelle ils prétendent avoir confié au cabinet Eurex, dès cette date, l'ensemble de leurs opérations de comptabilité pour l'opération en cause, ainsi que leurs déclarations

Source officielle

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