La société Rim Communication a demandé au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des articles 38 et 45 de l'accord précité, l'exequatur de l'arrêt n° 12/2018 du 10 juillet 2018 par lequel la

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent litige dès lors qu’il porte sur les dommages causés par la présence ou le fonctionnement d’un arbre ayant le

Sur l’objet indemnitaire du litige : 3. Le tribunal administratif a rejeté les conclusions de Mme B... et de M.

A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire, la cour d'appel devait déclarer le juge judiciaire compétent pour statuer sur le fond du dossier et ne pas renvoyer les parties au fond devant le

B le versement de la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le GENES soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif de La Réunion était compétent pour statuer sur les refus opposés par la société réunionnaise du radiotéléphone ;

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président

pas de la compétence de la juridiction administrative ; ".

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Il soutient que : - le tribunal a à tort décliné la compétence du juge administratif pour connaitre de ce litige alors qu'il devait être regardé comme relevant d'un statut de droit public au sens de

Sur les frais liés au litige : 7.

Il soutient que : - la décision de saisie du navire se rattache à une procédure judiciaire et relève de la compétence du juge judiciaire ; - aucun moyen n'est fondé.

Pour écarter la compétence du juge administratif pour connaître des mesures d'instruction, la société Epoka rappelle que le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d'instruction avant tout