Pour justifier de son identité, M.

Il existe ainsi dans la deuxième instance engagée en référé une identité d'objet, de parties et de cause, peu important que le salarié ait formulé des prétentions identiques mais sur des fondements différents

qualité audit siège, [Adresse 1] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Régis TORLET, avocat au barreau de PARIS

Rappelant qu'il n'a pas autorité de la chose jugée en l'absence d'identité de cause, de parties et d'objet, elle souligne que le jugement de clôture du 8 février 2022 a été obtenu en fraude de ses droits

l'applicabilité du plafond de garantie, les consorts [P] ne peuvent pas être considérés comme en ayant accepté l'applicabilité, peu important que l'existence de ce plafond ait été mentionnée et peu important l'identité

établi par le greffe a été signifié à l'intimé, ce document répondant aux exigences des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile en ce qu'il comporte la constitution de l'avocat, l'identité

D’autre part, il ressort également des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de l’audition du 7 juillet 2023 que M.

barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS, et par Me Charles-Henri CARON, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS Appelantes Société HDI GLOBAL SE représentée par Me

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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° , 8 pages) Numéro

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité

procédure relatives aux conditions d'interpellation à l'exception de celle relative à la durée s'étant écoulée entre la remise de l'intéressé à la police de l'air et des frontières et au contrôle d'identité