Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de sa demande ne peuvent qu'être écartés. 4.

Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs du jugement les moyens tirés de l’insuffisance de la motivation de l’arrêté et du défaut d’examen de la situation. 3.

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'étude d'impact serait insuffisante sur ce point. 15.

Il ressort des pièces du dossier que la demande de carte de résident ayant été présentée en septembre 2018, doivent être appréciées les ressources perçues entre le troisième trimestre 2013 et le troisième

Il est donc manifeste qu'ils sont l'incapacité d'assumer l'exécution de la décision querellée à partir de leurs seuls revenus, ni de recourir à une opération de crédit sur cette seule base.

La charge de la preuve de l'insuffisance professionnelle est partagée entre les parties.

Sur l'insuffisance professionnelle : Selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif

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Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant ainsi que le niveau et la stabilité de ses ressources. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté. 4.

La [15], bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé du 28 octobre 2022, retourné signé le 2 novembre 2022, n'a pas comparu, ne s'est pas faite représenter ni n'a sollicité de dispense de

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

solidarités d'Ile-de-France n'auraient pas été suffisants pour lui permettre de contrôler la proportionnalité des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi aux moyens de la société Norwegian Air Ressources

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Dès lors, l'insuffisance de l'étude d'impact a été, sur ce point, régularisée par l'arrêté du 24 mai 2022 du préfet de l'Orne. 8.

s'agissant des ressources en eau. 8.

à la branche internationale Finance, dirigeant en charge de la succursale de la Société Générale à Londres à compter du 1er Mars 1996) , à compter du 15 Mai 2004 il a été nommé à la direction des ressources

Il ressort des mentions du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nice, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués par M.

' Préconisation d'un choix de méthode de travail (pré-affectation) totalement inadaptée, entraînant des conséquences dramatiques dans les données ressorties par voie informatique : Le reproche