de droit ont été modifiées ; - le refus de permis de construire du 26 avril 2022 est entaché d'illégalité en ce qu'il est insuffisamment motivé, d'autant plus que la commission départementale de préservation

Il a été déduit de ces dispositions que la requête et l'ordonnance doivent exposer, notamment, les motifs pour lesquels il est nécessaire de déroger au contradictoire.

Selon ses écritures visées par le greffe, et soutenues oralement à l'audience précitée, M.

A soutient que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas procédé à un examen préalable et circonstancié de sa situation, au motif que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur quant à sa situation familiale

Vu l'avis motivé du 6 août 2025 établi par le Dr [G], Vu l'audience en date du 7 août 2025, Vu les articles L. 3211-1 et suivants, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, MOTIFS

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges ont insuffisamment répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et ont entaché

Il soutient qu'il ne dispose pas des ressources nécessaires pour consulter un psychiatre privé ainsi que pour se procurer son traitement au Maroc, et se prévaut à ce titre de deux certificats médicaux

Au visa principal des motifs suivants : l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date du 3 juin 2022, s'applique aux loyers commerciaux ;

Il soutient n'avoir jamais reçu le courrier d'autorisation du 4 septembre 2023 invoqué par les consorts [L].

A... ne peut utilement soutenir, indépendamment de la discussion du bien-fondé de la solution apportée au litige, que le tribunal administratif aurait entaché son jugement d’une erreur d’appréciation.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la motivation de la lettre de licenciement L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

Elle soutient la nullité de l'assignation au motif que son adversaire y a visé les articles 808 et 809 du code de procédure civile en ne choisissant pas le fondement juridique à retenir ce qui constitue

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - l'avis du collège de l'OFII est irrégulier ; - la préfète s'est considérée à tort en situation de compétence

pourtant communiquées par le procureur de la République à l'administration fiscale ; - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité, la proposition de rectification étant insuffisamment motivée

Les motifs énoncés pour licencier sont mixtes.

La lettre de licenciement pour motif économique est suffisamment motivée si les motifs énoncés, sans être parfaitement explicites, sont «'matériellement vérifiables'».

des gestes d'assistance constants, ce qui a motivé le rejet de sa demande d'admission au centre d'accueil et de réadaptation de l'association [5] de [Localité 6] au motif qu''un projet de vie réaliste

L'avis motivé du 2 avril 2025 joint à la saisine du magistrat décrivait une patiente avec une présentation maniérée qui conteste les motifs d'admission, qui tient un discours dispersé, avec des néologismes

Il n'est ni soutenu ni démontré que la société EC ait eu, dans le domaine envisagé par l'offre litigieuse, une quelconque compétence acquise, compte tenu d'une utilisation de longue date de telles solutions