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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06525_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B relèvent appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06526_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

C relèvent appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de la société C K Taxis et M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06527_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B, titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi et candidat à l'attribution d'une autorisation de stationnement, dite " licence ", nécessaire à l'exercice du métier de chauffeur de taxi,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06528_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B, titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi et candidat à l'attribution d'une autorisation de stationnement, dite " licence ", nécessaire à l'exercice du métier de chauffeur de taxi,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06529_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

C, titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi et candidat à l'attribution d'une autorisation de stationnement, dite " licence ", nécessaire à l'exercice du métier de chauffeur de taxi,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06530_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

C, titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi et candidat à l'attribution d'une autorisation de stationnement, dite " licence ", nécessaire à l'exercice du métier de chauffeur de taxi,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6349003a63d497adffda41f4

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La Cour de justice de l'Union européenne a statué par un arrêt du 22 septembre 2020 par lequel elle considère la réglementation nationale conforme aux dispositions de la directive 2006/123/CE (CJUE, 22

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87050

Appel

29 avril 2004

29 avril 2004

Il importe peu que l'association employeur relève ou non au regard de la réglementation sportive fédérale du secteur professionnel ou amateur, dès lors qu'il est admis que toute personne qui exerce une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603659fd63101bba6b52fdaf

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

réagi trop tardivement aux effets de la crise financière de l'automne 2008 en ne sécurisant définitivement les actifs qu'en janvier 2009, manquant ainsi à son obligation de diligence en tant que professionnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6014f086117af00f2909082a

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Par arrêt du 14 juin 2018 la cour de justice de l'Union européenne a dit que : 'Les articles 28 et 30 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un Etat

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210d03cdc6046d470983c8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

le 16 janvier 2023 en raison d'ulcères qu'il imputait au stress lié à son activité professionnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04170_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

familiales en vigueur dans ces départements relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, tel qu'il est déterminé par les articles L. 142-1 à L. 142-3 et les textes pris pour leur application

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67ef68c76b85edc07d3454dc

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

visée au tableau n°30 bis des maladies professionnelles.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4c6cdc6046d4786e25f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] d'octobre 2021 à octobre 2023 sur son adresse électronique professionnelle suivante : [Courriel 1] ; - l'agenda dématérialisé professionnel de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61624d74ed30a8f5617383b6

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Elle soutient : 1 - en premier lieu : que les carences professionnelles visées dans la lettre de licenciement relèvent de l'insuffisance professionnelle qui, ne présentant pas un caractère fautif, ne

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6814781dc057dee7910

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il a, le 27 mars 2015, déclaré une maladie professionnelle au titre de «'plaques pleurales et diaphragmatique'», pathologie inscrite au tableau n°30b des maladies professionnelles, sur la base d'un certificat

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01745_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il exerce les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd8acdc6046d47576bcc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il résulte de ce texte que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
CA

3e chambre civile

653b595a502b828318c4e43f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Si cette malfaçon constitue un vice, il n'était pas caché puisque la flèche du toit au faîtage était visible par un non professionnel.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01394_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

importante ; - il a fait l'objet d'un traitement discriminatoire, certains de ses collègues, justifiant de qualification et d'une expérience professionnelle moindres, ayant bénéficié d'un agrément ;

Source officielle

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