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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06525_20240515
15 mai 2024
B relèvent appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3.
ORCA_21PA06526_20240515
C relèvent appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de la société C K Taxis et M.
ORCA_21PA06527_20240515
B, titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi et candidat à l'attribution d'une autorisation de stationnement, dite " licence ", nécessaire à l'exercice du métier de chauffeur de taxi,
ORCA_21PA06528_20240515
ORCA_21PA06529_20240515
C, titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi et candidat à l'attribution d'une autorisation de stationnement, dite " licence ", nécessaire à l'exercice du métier de chauffeur de taxi,
ORCA_21PA06530_20240515
Pôle 1 - Chambre 2
6349003a63d497adffda41f4
13 octobre 2022
La Cour de justice de l'Union européenne a statué par un arrêt du 22 septembre 2020 par lequel elle considère la réglementation nationale conforme aux dispositions de la directive 2006/123/CE (CJUE, 22
Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87050
29 avril 2004
Il importe peu que l'association employeur relève ou non au regard de la réglementation sportive fédérale du secteur professionnel ou amateur, dès lors qu'il est admis que toute personne qui exerce une
Pôle 5 - Chambre 6
603659fd63101bba6b52fdaf
5 novembre 2015
réagi trop tardivement aux effets de la crise financière de l'automne 2008 en ne sécurisant définitivement les actifs qu'en janvier 2009, manquant ainsi à son obligation de diligence en tant que professionnel
Pôle 6 - Chambre 13
6014f086117af00f2909082a
29 janvier 2021
Par arrêt du 14 juin 2018 la cour de justice de l'Union européenne a dit que : 'Les articles 28 et 30 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un Etat
8ème chambre
6a210d03cdc6046d470983c8
3 juin 2026
le 16 janvier 2023 en raison d'ulcères qu'il imputait au stress lié à son activité professionnelle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04170_20221115
15 novembre 2022
familiales en vigueur dans ces départements relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, tel qu'il est déterminé par les articles L. 142-1 à L. 142-3 et les textes pris pour leur application
Chambre pôle social
67ef68c76b85edc07d3454dc
1 avril 2025
visée au tableau n°30 bis des maladies professionnelles.
Chambre civile 1-5
6a0fe4c6cdc6046d4786e25f
21 mai 2026
[K] d'octobre 2021 à octobre 2023 sur son adresse électronique professionnelle suivante : [Courriel 1] ; - l'agenda dématérialisé professionnel de M.
Chambre sociale
61624d74ed30a8f5617383b6
28 novembre 2013
Elle soutient : 1 - en premier lieu : que les carences professionnelles visées dans la lettre de licenciement relèvent de l'insuffisance professionnelle qui, ne présentant pas un caractère fautif, ne
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6814781dc057dee7910
10 mai 2022
Il a, le 27 mars 2015, déclaré une maladie professionnelle au titre de «'plaques pleurales et diaphragmatique'», pathologie inscrite au tableau n°30b des maladies professionnelles, sur la base d'un certificat
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
Il exerce les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels.
1ère chambre civile A
69eafd8acdc6046d47576bcc
23 avril 2026
Il résulte de ce texte que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
3e chambre civile
653b595a502b828318c4e43f
26 octobre 2023
Si cette malfaçon constitue un vice, il n'était pas caché puisque la flèche du toit au faîtage était visible par un non professionnel.
3ème chambre
DCA_21PA01394_20220621
21 juin 2022
importante ; - il a fait l'objet d'un traitement discriminatoire, certains de ses collègues, justifiant de qualification et d'une expérience professionnelle moindres, ayant bénéficié d'un agrément ;
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