Sur le pourvoi incident de l'URSSAF, la Cour de Cassation a également cassé l'arrêt en ce qu'il a limité la validité du redressement relatif aux avantages en nature à la période allant du 21 JANVIER au

D'autre part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, disposant que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % : " () Cette taxe

La société BNP Paribas Asset Management Holding s’est acquittée au titre des exercices clos au cours des années 2016 à 2018 de la taxe sur les salaires sur les rémunérations qu’elle a versées, à raison

D’autre part, aux termes de l’article 231 du code général des impôts, disposant que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % : « (…) Cette taxe

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

D’autre part, aux termes de l’article 231 du code général des impôts, disposant que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % : « (…) Cette taxe

D’autre part, aux termes de l’article 231 du code général des impôts, disposant que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % : « (…) Cette taxe

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. / () / 5.

égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B

égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B

égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B

dernières : - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; / - soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce,

A ne peut utilement produire, pour justifier des rémunérations perçues au titre du mandat sanitaire au cours des années en cause, une déclaration fiscale, relative au demeurant à l'année 2021, établie

quatre titres de perception émis à son encontre par le rectorat de l'académie d'Orléans-Tours les 20 juillet, 28 août et 30 août 2018 pour un montant global de 2 737,90 euros au titre d'indus de rémunération

C a sollicité le versement de la fraction de sa rémunération, retenue au titre du jour de carence.

tribunal administratif de Limoges, premièrement, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 22 novembre 2018 en vue du remboursement d'une somme de 25 810,92 euros au titre d'indus de rémunération

A a été identifié comme effectuant des prestations informatiques en qualité de consultant, avait versé des rémunérations à une société située en Irlande, créée par M.

Si les conditions exigées sont réunies, le contrat de travail existe de plein droit, sans possibilité pour les parties d'en écarter les effets.

Dans ces conditions, le taux de 15% de rémunération proposé par M.

En son dernier état, la rémunération brute mensuelle de Coumba X... sur la base de 78 heures de travail s'élevait à 598, 99 €.