MOTIFS DE LA DECISION Sur la détermination du taux d'incapacité permanente partielle Le premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente

MOTIFS Il résulte de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, que les droits de la victime d'un accident du travail aux prestations et indemnités, et notamment à celles découlant de la reconnaissance

Mme C a sollicité un titre de séjour le 17 octobre 2022 sur le fondement des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et stéréotypé ; - le tribunal a violé les articles L. 431-1 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ".

- Prononcé le 31 OCTOBRE 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450

initialement au 17 février 2014 et prorogée au 24 mars 2014 puis au 07 avril 2014, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

L. 434-2 du CSS). En cas de faute inexcusable, la victime a droit à une indemnisation complémentaire (art. L. 452-1), laquelle prend la forme d'une majoration de la rente forfaitaire (art.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle Le premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente

Hugues X... : - 479.406 € 10 c. au titre du préjudice corporel soumis à recours, - une rente annuelle viagère de 48.087 € payable trimestriellement, indexée selon les dispositions prévues par la loi

à l'article L. 412-1 ". 7.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'article L 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales

L. 461-5 ; « 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité

le 13 décembre 2024, puis prorogé au 10 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

fonctionnel permanent lequel est couvert par la rente d'incapacité servie par la caisse.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 22 septembre 2022 du tribunal administratif de Rennes est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

annuelle de 1 896,77 euros, revalorisée annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code la sécurité sociale au titre de ses débours futurs, et une somme de 1 080 euros

Elle soutient en substance que : - au visa de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, du barème indicatif et de la jurisprudence de la CNITAAT, il est prévu l'attribution d'un taux de 15 % pour

à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.